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Apprentissage

Obligations des CFA, mesures, outils...

Organismes de formation, futurs ou actuels Centres de formation d'apprentis (CFA), le cadre de l'apprentissage évolue chaque jour. Retrouvez, sur cette page, la synthèse des mesures récentes et les outils à votre disposition.

Pour connaître le cadre législatif et réglementaire du contrat d’apprentissage, consulter "le précis de l'apprentissage", édité par le ministère du Travail.

Consulter le guide à destination des employeurs et des organismes de formation édité par le ministère du Travail. Celui-ci détaille les étapes clés du circuit de signature du contrat d'apprentisage, le rôle de chaque acteur et les bonnes pratiques.

Accueil des apprentis

Cellules régionales interministérielles d'accompagnement

Le gouvernement a annoncé, le 23 octobre 2023, la réactivation des cellules régionales interministérielles d'accompagnement des jeunes orientés vers l'apprentissage mais sans contrat ou sans formation. Ces cellules interviennent après que le jeune ait contacté le CFA, si les difficultés persistent.

Garantie régionale

En cas de rupture de contrat du fait d'une défaillance économique de l'entreprise survenue avant fin 2023, une garantie régionale peut être activée par la Région Pays de la Loire jusqu'à la fin de leur année de formation pour 2023-2024. Elle permet aux apprentis de conserver le statut de stagiaires de la formation professionnelle pendant maximum 6 mois. Elle est déclenchable au terme de la période relevant des dispositions nationales.

A titre exceptionnel, la garantie peut également concerner des jeunes en situation de handicap ayant démarré leur formation en CFA sans contrat d’apprentissage, pendant maximum 9 mois.

Une aide au premier équipement jusqu'à 500 €, financée par les Opérateurs de compétences (Opco) permet aux CFA d'équiper leurs apprentis. Si la formation requiert un équipement informatique spécifique, cet équipement sera propriété de l'apprenti. L'objectif étant d'inciter les CFA à développer l'enseignement à distance et d'aider les jeunes à s'équiper.
 Le site CFA dock permet aux CFA d'identifier l'Opco de rattachement de l'entreprise signant le contrat d'apprentissage.

Après avoir accompli sa scolarité en cycle 1er de l'enseignement secondaire, un jeune qui aura 15 ans dans l'année scolaire d'inscription (avant le 31/12) peut débuter une formation en apprentissage sous statut scolaire.

S'il conclue par la suite un contrat d'apprentissage (15 ans et 1 jour), le montant versé par l'Opérateur de compétences (Opco) prend en compte la période préalable (sous statut scolaire).

Référentiel accessibilité des CFA

 Le référentiel accessibilité des CFA est un outil d'aide au management global de l'accessibilité et à la réalisation du parcours personnalisé de l'apprenant. Il leur permet d'identifier les écarts éventuels et les actions nécessaires à mettre en œuvre au travers d'un plan d'amélioration continue.

Guide de majoration des niveaux de prise en charge en CFA pour l'accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés

 Ce guide présentant les mesures et spécificités de la nouvelle grille de calcul de la majoration est édité par le ministère du Travail, à destination des Centres de formation d'apprentis (CFA). Il indique les majorations possibles du niveau de prise en charge pour les CFA accueillant des apprentis reconnus travailleurs handicapés (dans la limite de 4 000 €).

Guide apprentissage et handicap : à des apprentis, des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des employeurs

Guide proposé par le ministère du Travail qui vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé.

Modalités de formation

Éléments de preuve

Le FFFOD a précisé, à l'occasion d'un webinaire organisé le 21 octobre 2021, les contraintes imposées aux CFA en matière de preuve et de contrôle lorsque celui-ci recourt à la formation à distance.

Ainsi, le CFA doit préciser ce recours au moment de la facturation. Les factures valent, de fait, certificats de réalisation.

En cas de contrôle, le CFA devra "être en mesure de produire les éléments probants" (enregistrement de classes virtuelles, émargement en ligne, temps de connexion, éléments statistiques du groupe d'apprentis ou de plusieurs groupes d'apprentis...). Ces éléments doivent être conservés trois ans.

Couverture sociale

"L'apprenti conserve le bénéfice de la protection sociale si la formation à distance a lieu pendant le temps de travail". Il est donc nécessaire de pouvoir distinguer temps de formation assimilable à du temps de travail et temps de formation personnelles (lectures ou exercices pour aller plus loin, par exemple).

Pour ce faire, une charte des apprentissages à distance peut être proposée par le CFA à l'apprenti et à l'entreprise. Signée par l'apprenti elle introduira une relation contractuelle avec le CFA. "Ce document peut faire partie ou faire suite au protocole individuel de formation".

Fonctionnement des CFA

Consulter le guide d'aide à la création d'un CFA d'entreprise proposé par la Fondation innovation pour les apprentissages (Fipa).

Obligations aux CFA

Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés doit disposer de la certification Qualiopi.

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les CFA ont pour obligation de désigner un référent "lutte contre le décrochage/obligation de formation" et de transmettre son nom à l'assistant de lutte contre le décrochage de la Plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) de leur territoire.
 Ils doivent également signaler à la plateforme les jeunes ayant abandonné la formation ou étant sortis sans solution de leur établissement.

Financement global de l'apprentissage

Les 11 Opérateurs de compétences (Opco), les têtes de Réseau des CFA et la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelles (DGEFP) ont mis en ligne un vade-mecum sur le financement et la gestion des contrats d'apprentissage. Il précise les modalités pratiques de gestion des contrats, par l’identification des éléments communs. Ce document vise à favoriser l’homogénéité des traitements entre Opco et à simplifier administrativement le processus de gestion des contrats d’apprentissage avec les CFA.

Baisse du niveau de prise en charge

275 certifications ne sont pas concernés par la baisse annoncée en deux temps (été 2022 et septembre 2023). Leurs niveaux de prise en charge a été fixé par arrêté du 27 octobre publié au Journal officiel du 29 octobre 2022.

Un arrêté du 17 août, publié au Journal officiel du 20 août, fixe le niveau de prise en charge de 522 certifications (certifications nouvelles ou récemment renouvelées).

Le décret 2023-858 du 6 septembre 2023, dit "de carence" fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour lesquels les branches n'ont pas répondu ou n'ont pas respecté les recommandations de France compétences. Ce décret vient ainsi conclure ce cycle entamé à l'été 2022.

Le décret 2023-945 du 13 octobre 2023 minore cette baisse appliquée en septembre 2023 pour certaines certifications menant notamment à des métiers transverses.

Référentiel des niveaux de prise en charge

France compétences a mis à jour, fin janvier 2024, son référentiel de niveau de prise en charge de formation en apprentissage. Celui-ci intègre les mises à jour des codes du Répertoire national des certifications professionnelles.

Contribution des collectivités territoriales et de l'État au financement de l'apprentissage dans la Fonction publique territoriale

Par décision du 19 octobre 2022, le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) a fixé à 0,1 % de la masse salariale le niveau de contribution des collectivités territoriales au financement de l'apprentissage.

Parallèlement la contribution de l'État à ce financement devient facultative et soumise à la conclusion d'une convention avec le CNFPT. Cette convention, signée en décembre 2023, prévoit le financement de 9 000 contrats par an de 2023 à 2025. À compter de janvier 2024, France compétences "pourra verser des fonds d’un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d’un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 000 000 d’euros". En pratique la convention prévoit une baisse progressive de la participation de France compétences (15 millions d'euros en 2023, 10 millions d'euros en 2024 et 5 millions d'euros en 2025).

De son côté, le CNFPT définit les modalités de paiement des centres de formation d’apprentis "en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant".
Il a également pour charge de promouvoir l'apprentissage dans la Fonction publique territoriale, recenser les métiers éligibles et les diplôme les plus préparés et enfin, développer l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap.

Pour la campagne 2024, afin de rester dans les capacités budgétaires allouées, le CNFPT conditionnera son financement en fonction de deux critères : la déclaration d'intention d'embauche d'un apprenti (date limite : 22/03/24) et l'inscription dans la liste des métiers en tension.

Cariforef des Pays de la Loire, 18 avril 2024

Observation de l'alternance dans les Pays de la Loire

Consulter nos deux études :

Actualités de l'apprentissage et de l'alternance

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