Baisse du niveau de prise en charge
Le décret 2024-695 du 5 juillet 2024 fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) applicables aux contrats d'apprentissage à compter du 15 juillet 2024. Ce texte "de carence" clôt la procédure de révision ciblée sur les niveau 6 et 7 et une procédure réglementaire pour les certifications qui n'avaient pas de NPEC.
Référentiel des niveaux de prise en charge
France compétences a mis à jour, mi-juillet 2024, son référentiel de niveau de prise en charge de formation en apprentissage.
Financement de l'alternance par les Opco
Le décret 2024-764 du 9 juillet 2024 révise la part maximum que les Opco peuvent consacrer aux emplois dit "non éligibles" à la péréquation (formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, investissements dans les Centres de formation d'apprentis -CFA-). Depuis le 10 juillet, ce budget en faveur de l'alternance passe de 10 % à 8 %. Pour rappel, la péréquation est le système de refinancement des contrats en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation, mais aussi ProA) par France compétences lorsqu’un Opco n’a plus les ressources nécessaires pour les prendre en charge sur sa dotation initiale.
Contribution des collectivités territoriales et de l'État au financement de l'apprentissage dans la Fonction publique territoriale
Par décision du 19 octobre 2022, le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) a fixé à 0,1 % de la masse salariale le niveau de contribution des collectivités territoriales au financement de l'apprentissage.
Parallèlement la contribution de l'État à ce financement devient facultative et soumise à la conclusion d'une convention avec le CNFPT. Cette convention, signée en décembre 2023, prévoit le financement de 9 000 contrats par an de 2023 à 2025. À compter de janvier 2024, France compétences "pourra verser des fonds d’un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d’un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 000 000 d’euros". En pratique la convention prévoit une baisse progressive de la participation de France compétences (15 millions d'euros en 2023, 10 millions d'euros en 2024 et 5 millions d'euros en 2025).
De son côté, le CNFPT définit les modalités de paiement des centres de formation d’apprentis "en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant".
Il a également pour charge de promouvoir l'apprentissage dans la Fonction publique territoriale, recenser les métiers éligibles et les diplôme les plus préparés et enfin, développer l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap.
Pour la campagne 2024, afin de rester dans les capacités budgétaires allouées, le CNFPT conditionnera son financement en fonction de deux critères : la déclaration d'intention d'embauche d'un apprenti (date limite : 22/03/24) et l'inscription dans la liste des métiers en tension.