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Plan de relance, mesures liées à la crise sanitaire...



Organismes de formation, futurs ou actuels Centres de formation d'apprentis (CFA), avec la réforme de la formation et le plan de relance pour l'apprentissage, le cadre de l'apprentissage a évolué. Retrouvez sur cette page la synthèse des mesures récentes et les outils à votre disposition.

Dispositifs liés au plan de relance de l'apprentissage

Consulter le questions-réponses mis en ligne par le ministère du Travail sur ce sujet.

Aide au premier équipement dans le cadre du plan de relance

Une aide au premier équipement jusqu'à 500 €, financée par les Opérateurs de compétences (Opco) permet aux CFA d'équiper leurs apprentis. Si la formation requiert un équipement informatique spécifique, cet équipement sera propriété de l'apprenti. L'objectif étant d'inciter les CFA à développer l'enseignement à distance et d'aider les jeunes à s'équiper.

Le site CFA dock permet aux CFA d'identifier l'Opco de rattachement de l'entreprise signant le contrat d'apprentissage.

Garantie régionale pour les apprentis sans contrat par le Conseil régional des Pays de la Loire

La Région des Pays de la Loire prolonge sa "garantie régionale" pour sécuriser le parcours des jeunes sans contrat d'apprentissage en CFA.

Cette garantie régionale concerne les jeunes dont la rupture est intervenue avant le 31 décembre 2021 et les jeunes en situation de handicap engagés en formation sans contrat d'apprentissage entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.

Dans ce cadre, elle assure leur protection sociale au-delà des dispositions nationales (6 mois maximum après une rupture, ou 3 mois maximum pour les jeunes en situation de handicap entrés sans contrat) à la demande du CFA.

De même, elle prend en charge la formation au-delà des dispositions nationales (6 mois maximum après une rupture, ou 3 mois maximum pour les jeunes en situation de handicap entrés sans contrat) à hauteur de 500 € par mois, versés pour 6 mois (pour un jeune rupturant) ou 9 mois (pour un jeune en situation de handicap entré sans contrat).

Lorsqu'ils sont financés par le CFA, les frais annexes sont également pris en charge (6 € par nuitée et 3 € par repas).

Législation relative à l'apprentissage

Pour connaître le cadre législatif et réglementaire du contrat d’apprentissage, consulter "le précis de l'apprentissage", édité par le ministère du Travail (sept. 2021).

Accueil des apprentis en situation de handicap

Référentiel accessibilité des CFA

Le référentiel accessibilité des CFA est un outil d'aide au management global de l'accessibilité et à la réalisation du parcours personnalisé de l'apprenant. Il leur permet d'identifier les écarts éventuels et les actions nécessaires à mettre en œuvre au travers d'un plan d'amélioration continue.

Guide de majoration des niveaux de prise en charge en CFA pour l'accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Ce guide présentant les mesures et spécificités de la nouvelle grille de calcul de la majoration est édité par le ministère du Travail, à destination des Centres de formation d'apprentis (CFA). Il indique les majorations possibles du niveau de prise en charge pour les CFA accueillant des apprentis reconnus travailleurs handicapés (dans la limite de 4 000 €). Il permet ainsi la mise en œuvre des aménagements nécessaires à la

Financement global de l'apprentissage

Le ministère du Travail a édité, en juin 2022, un guide à destination des employeurs et des organismes de formation. Celui-ci détaille les étapes clés du circuit du contrat d'apprentisage, le rôle de chaque acteur et les bonnes pratiques.

Vademecum sur le financement et la gestion des contrats d'apprentissage

Les 11 Opérateurs de compétences (Opco), les têtes de Réseau des CFA et la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelles (DGEFP) ont mis en ligne un vade-mecum sur le financement et la gestion des contrats d'apprentissage. Il précise les modalités pratiques de gestion des contrats, par l’identification des éléments communs. Ce document vise à favoriser l’homogénéité des traitements entre Opco et à simplifier administrativement le processus de gestion des contrats d’apprentissage avec les CFA.

Niveau de prise en charge des formations en apprentissage
Baisse du niveau de prise en charge

France compétences a acté, en juin 2022, une baisse du niveau de prise en charge de la formation en apprentissage. Celle-ci sera opérée en deux temps : 

  • - 5 % en septembre 2022,
  • - 5 % en avril 2023.
Référentiel des niveaux de prise en charge

Consulter le dernier référentiel de niveau de prise en charge de formation en apprentissage sur le site de France compétences.

Offre d'investissement par la Banque des territoires

La Banque des Territoires propose une nouvelle offre d’investissement direct afin de renforcer les capacités d’investissement des organismes de formation en apprentissage qui ont des projets à impact, structurants et innovants.
’objectif est d’accompagner au moins 5 CFA en 2022, puis une quinzaine de projets dès 2023.

Cas particulier des jeunes de moins de 15 ans

Après avoir accompli sa scolarité en cycle 1er de l'enseignement secondaire, un jeune qui aura 15 ans dans l'année scolaire d'inscription (avant le 31/12) peut débuter une formation en apprentissage sous statut scolaire.

S'il conclue par la suite un contrat d'apprentissage (15 ans et 1 jour), le montant versé par l'Opérateur de compétences (Opco) prend en compte la période préalable (sous statut scolaire).

Déclaration des apprentis dans la Fonction publique

Les employeurs publics et les CFA disposent désormais d'une plateforme de saisie en ligne pour renseigner le Cerfa d'un contrat d'apprentissage dans la Fonction publique.

Obligations aux CFA

Remontée des données comptables à France compétences

Les CFA ont jusqu'au 22 juillet 2022 pour remonter leurs données comptables de 2021 à France compétences.

Certification qualité Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés doit disposer de la certification Qualiopi. Néanmoins, des aménagements sont temporairement mis en place pour les organismes de formation.

Désignation d'un référent "lutte contre décrochage/obligation de formation"

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les CFA ont pour obligation de désigner un référent "lutte contre le décrochage/obligation de formation" et de transmettre son nom à l'assistant de lutte contre le décrochage de la Plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) de leur territoire.

Ils doivent également signaler à la plateforme les jeunes ayant abandonné la formation ou étant sortis sans solution de leur établissement.

Foad et apprentissage

Éléments de preuve

Le FFFOD a précisé, à l'occasion d'un webinaire organisé le 21 octobre 2021, les contraintes imposées aux CFA en matière de preuve et de contrôle lorsque celui-ci recourt à la formation à distance.

Ainsi, le CFA doit préciser ce recours au moment de la facturation. Les factures valent, de fait, certificats de réalisation.

En cas de contrôle, le CFA devra "être en mesure de produire les éléments probants" (enregistrement de classes virtuelles, émargement en ligne, temps de connexion, éléments statistiques du groupe d'apprentis ou de plusieurs groupes d'apprentis...). Ces éléments doivent être conservés trois ans.

Couverture sociale

"L'apprenti conserve le bénéfice de la protection sociale si la formation à distance a lieu pendant le temps de travail". Il est donc nécessaire de pouvoir distinguer temps de formation assimilable à du temps de travail et temps de formation personnelles (lectures ou exercices pour aller plus loin, par exemple).

Pour ce faire, une charte des apprentissages à distance peut être proposée par le CFA à l'apprenti et à l'entreprise. Signée par l'apprenti elle introduira une relation contractuelle avec le CFA. "Ce document peut faire partie ou faire suite au protocole individuel de formation".

 

Cariforef des Pays de la Loire, 11 juillet 2022

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