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Droits et obligations



organismes de formation
       

Réglementation de l’activité de dispensateur de formation

Consulter, sur le site du ministère du Travail, le détail des formalités administratives dues aux organismes de formation.

Déclaration d’activité

Chaque prestataire de formation doit déclarer son activité auprès du Service régional du contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Pays de la Loire.

Deux modes de déclaration possibles

La déclaration d'activité peut se faire :

Modification ou cessation d'activité

Toute modification ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration modificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.

Cette déclaration peut également être réalisée en ligne, via le service "mon activité formation" du ministère du Travail.

Bilan pédagogique et financier (BPF)

Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, y compris les prestataires de bilans de compétences, doivent établir, chaque année, un Bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

Ce bilan doit être télédéclaré sur le portail officiel de la télédéclaration.

Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’activité.

Le calendrier de déclaration est consultable sur le site du ministère du Travail.

Contacter le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Dreets des Pays de la Loire

Dreets des Pays de la Loire
22 mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 Nantes cedex 1

Permanence téléphonique le matin de 9h à 12h

Demandes de déclaration d’activité : 

  • Loire-Atlantique et Mayenne : 02 53 46 78 81 
  • Maine-et-Loire, Sarthe et Vendée : 02 53 46 78 79

Accueil du public uniquement sur rendez-vous : contacter par mail le Service régional de contrôle (SRC) en indiquant son nom et sa qualité et en précisant l’objet de sa demande.

 

Cariforef des Pays de la Loire, septembre 2021

Liens utiles

Fédérations d’organismes de formation

Les acteurs de la compétence (ex FFP)

Syndicat professionnel, membre du Medef (à travers la fédération Syntec) et de la CGPME. Le syndicat "Les acteurs de la compétence" (ex FFP) assure la promotion et la représentation de 350 organismes privés (43 dans les Pays de la Loire). Il est présent sur l’ensemble du territoire à travers une vingtaine de délégations régionales.
Contact : paysdelaloire@ffp.org

Fédération nationale des Unions régionales des organismes de formation (Urof)

La Fédération nationale des Unions régionales des organismes de formation(Urof) regroupe des organismes de formation intervenant pour l’essentiel sur la commande publique de formation. Le réseau national regroupe 13 unions régionales pour un total de 260 organismes de formation.
Contact : urofpaysdelaloire@gmail.com

Synofdes

Le Synofdes est un syndicat professionnel ayant pour objet de regrouper, en leur qualité d’employeurs, les organismes de formation professionnelle et de promotion sociale à but non lucratif et qui se revendiquent de l’économie sociale et de ses valeurs.
Contact : paysdeloire@synofdes.org

Syndicat des consultants-formateurs indépendants (Sycfi)

Le Sycfi rassemble des professionnels, personnes physiques ayant une activité prépondérante dans l’accompagnement, la formation professionnelle et /ou le conseil individuel ou collectif.
Le syndicat dispose d'une antenne dans les Pays de la Loire.
Contact (site du Sycfi)

Centres ressources

Cafoc de Nantes

Le Centre de ressources pédagogiques du Cafoc de Nantes est ouvert à tous les acteurs de la formation de la Région des Pays de la Loire.

Cariforef des Pays de la Loire : centre de ressources

Le centre de ressources du CarifOref regroupe les bases de données de l’offre de formation, des métiers, des dispositifs, et de la documentation.
L’équipe est à disposition pour tout renseignement, recherche d'informations, recherche documentaire ou emprunt de documents.

Documents utiles