Contrôles et loi anti-fraude

La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les contrôles et les sanctions dans le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Nouveaux motifs de refus de déclaration d’activité, de remboursement des fonds perçus, évolution du système de sanctions… Plusieurs dispositions sont à connaître. 

Cette logique de contrôle se prolonge avec l’évolution du référentiel Qualiopi, prévue par le décret du 4 août. Deux textes à suivre de près en cette rentrée. 

La déclaration d’activité davantage contrôlée

La loi anti-fraude renforce les conditions d’enregistrement et de maintien de la déclaration d’activité, avec 3 nouveaux motifs de refus :

• l’organisme ne dispose pas de locaux adaptés pour réaliser des actions de formation par apprentissage, 
• le dirigeant a fait l’objet d’une annulation de déclaration d’activité au cours des 4 dernières années, 
• le dirigeant a déjà fait l’objet d’un rejet avec obligation de remboursement au cours des 5 dernières années sans en avoir réglé le montant dû. 

En cas de manquements particulièrement graves, la décision d’annulation de la déclaration d’activité pourra également être rendue publique sur un site internet.  

« La sanction devient réputationnelle, et la conséquence commerciale », souligne Fouzi Fethi, spécialiste du droit de l’emploi et de la formation.

Un nouveau système de sanctions

La loi fait évoluer le régime des sanctions en instaurant des sanctions administratives, là où les sanctions pénales ne pouvaient être prononcées que par un juge. 

L’administration peut ainsi donner un avertissement ou infliger une amende en cas de manquement aux obligations légales et administratives : déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier, comptabilité, règlement intérieur, publicité… 

L’amende peut aller jusqu’à 4 000 € par manquement. Son montant est doublé en cas de manquement de même nature dans les deux ans suivant une amende, et majoré de 50 % dans l’année suivant un avertissement. 

A noter que les modalités précises d’application doivent être précisées par décret. 

Remboursement des fonds publics

La loi élargit également les situations dans lesquelles une action peut être considérée comme inexécutée et donner lieu au remboursement des fonds publics perçus. 

Sont concernés :

• les actions de formation assurées par un formateur qui ne dispose pas des qualifications nécessaires,  
• les actions de formation conduisant à l’exercice d’une activité réglementée ou d’une profession de santé, lorsque les formateurs ne remplissent pas les obligations de qualification et/ou que les bénéficiaires ne disposent pas des prérequis nécessaires, 
• le manquement de l’organisme aux obligations d’égalité de traitement des apprentis et des stagiaires, de liberté de conscience et d’expression ou de neutralité des enseignements dispensés.

Des méthodes de contrôle qui évoluent

Les services régionaux de contrôle (SRC) disposent de nouveaux moyens pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. 

Outre la possibilité de recourir à une identité d’emprunt pour contrôler les formations à distance, les agents pourront utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapoler les résultats afin de déterminer les montants susceptibles de faire l’objet d’un reversement.

Un droit de reprise étendu dans certaines situations

Le droit de reprise de l’administration est également étendu de 3 à 10 ans dans certaines situations : manquements répétés, manœuvres frauduleuses ou irrégularités révélées par une procédure judiciaire.  

Pour les organismes, cette évolution renforce l’importance de la conservation et de l’archivage des documents.

Des prérogatives renforcées pour les financeurs

La loi confirme et renforce les missions de contrôle de plusieurs acteurs. 

• Les Opco disposent désormais d’une base légale pour contrôler l’exécution des actions de formation, leur qualité et leur adéquation financière aux besoins de formation. 
• La Caisse des dépôts voit ses prérogatives renforcées. Selon les précisions qui seront apportées par décret, elle pourra notamment utiliser une identité d’emprunt pour ses contrôles et accéder à certaines informations bancaires des prestataires, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. 
• France compétences voit son rôle conforté dans le contrôle sur pièces des certificateurs et des organismes habilités.

Point important : la loi prévoit la mutualisation des informations entre les différents acteurs pour éviter la multiplication des contrôles auprès d’un même organisme. Un décret doit préciser les modalités de cette organisation, qui pourrait être portée par un Groupement d’intérêt public (GIP). L’objectif est de passer d’une succession de contrôles menés séparément à une approche davantage coordonnée entre les acteurs.

Le titulaire du CPF davantage responsabilisé

La lutte contre la fraude concerne aussi l’usager et introduit deux nouvelles conditions d’utilisation du CPF. 

Lorsqu’une formation financée par le CPF conduit à une certification, le titulaire a pour obligation de se présenter à l’évaluation. En cas d’absence sans motif légitime, défini par décret, la prise en charge pourra être annulée et les sommes versées devront être remboursées. 

Autre évolution : le CPF ne pourra plus financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu, sauf pour les certifications en langues permettant une progression de niveau. 

Toutes ces mesures s’inscrivent dans une même ambition : celle de mieux réguler le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage, de lutter contre les fraudes et de renforcer la confiance dans le système. Une logique qui se retrouve dans l’actualisation du référentiel Qualiopi prévue par le décret du 4 août 2026.