Droits et obligations
Réglementation de l’activité de dispensateur de formation
Consulter, sur le site du ministère du Travail, le détail des formalités administratives dues aux organismes de formation.
Déclaration d’activité
Chaque prestataire de formation doit déclarer son activité auprès du Service régional du contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Pays de la Loire.
La déclaration peut se faire
- soit en ligne, via le service « mon activité formation » du ministère du Travail
- soit par courrier en transmettant le formulaire ainsi que les pièces justificatives à la Dreets des Pays de la Loire
Modification ou cessation d’activité
Toute modification ou cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité.
Cette déclaration peut également être réalisée en ligne, via le service « mon activité formation » du ministère du Travail.
Bilan pédagogique et financier (BPF)
Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, y compris les prestataires de bilans de compétences, doivent établir, chaque année, un Bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.
Ce bilan doit être télédéclaré sur le portail officiel de la télédéclaration.
Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’activité.
- En savoir plus sur le bilan pédagogique et financier sur le site de la Dreets des Pays de la Loire.
Contacter le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Dreets des Pays de la Loire
Dreets des Pays de la Loire
22 mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 Nantes cedex 1
Permanence téléphonique le matin de 9h à 12h
Demandes de déclaration d’activité :
- Loire-Atlantique et Mayenne : 02 53 46 78 81
- Maine-et-Loire, Sarthe et Vendée : 02 53 46 78 79
Accueil du public uniquement sur rendez-vous : contacter par mail le Service régional de contrôle (SRC) en indiquant son nom et sa qualité et en précisant l’objet de sa demande.