Evolutions réglementaires : ce qu’il faut retenir pour la rentrée

CPF, VAE, apprentissage, plan qualité et lutte contre la fraude… Plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues depuis le début de l’année dans le champ de l’emploi et de la formation. Certaines sont déjà entrées en vigueur, d’autres s’appliqueront à la rentrée. Tour d’horizon des principaux changements à connaître.

CPF

Des plafonds de financement pour certaines formations

Depuis le 26 février 2026, un décret plafonne le financement de certaines formations par le CPF, quel que soit le montant disponible sur le compte du titulaire. Sont concernés les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS), le bilan de compétences et la préparation au permis de conduire.

Une participation obligatoire portée à 150 € 

Depuis le 2 avril, la participation obligatoire demandée aux bénéficiaires pour financer une formation s’élève à 150 €. Les demandeurs d’emploi en sont exonérés, de même que les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur ou de leur Opco, ainsi que les personnes mobilisant leur Compte professionnel de prévention (C2P) ou leur abondement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

De nouvelles obligations pour les bénéficiaires

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes renforce les obligations liées au CPF. Les titulaires devront désormais s’inscrire aux examens et s’y présenter. En cas d’absence sans motif légitime, défini par décret, la prise en charge pourra être annulée et les sommes versées remboursées. 

Autre nouveauté : le CPF ne pourra plus financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu, sauf pour les certifications en langues permettant une progression de niveau.

Vers un outil d’accompagnement dans la durée

Des concertations sont annoncées à partir de mi-septembre pour faire évoluer le CPF et renforcer son rôle dans les parcours professionnels et l’accès à l’emploi. Parmi les pistes étudiées : la mise en place d’un questionnaire préalable afin de vérifier la cohérence du projet de formation avec le parcours et les perspectives d’emploi. 

A noter pour les organismes de formation : tous les organismes référencés sur la plateforme Mon compte formation doivent déclarer leur recours, ou non, à la sous-traitance CPF. La campagne de déclaration 2026, qui porte sur l’année 2025, est ouverte jusqu’au 30 septembre.

VAE

France Travail met fin à son aide à la VAE

France Travail a mis fin à son aide au financement de la Validation des acquis de l’expérience (VAE) le 8 mai 2026. Depuis l’été 2025, le parcours peut être financé intégralement via le CPF. France Travail intervient désormais uniquement comme financeur de dernier recours, en abondant le CPF du demandeur d’emploi. 

Un forfait Transitions Pro de 2 000 €

Un décret publié fin juillet vient régulariser le financement des parcours VAE réalisées dans le cadre d’un Projet de transition professionnelle (PTP). Il fixe les dépenses prises en charge par les associations Transitions Pro, dans la limite d’un forfait de 2 000 €, et précise les dispositions en l’absence de mobilisation du CPF, ainsi que les motifs de refus possibles.  

A retenir : le financement de la VAE évolue, avec une place renforcée du CPF. 

Apprentissage

L’aide aux employeurs varie selon le niveau de formation

Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est modulée selon la taille de l’entreprise et selon le niveau de qualification préparé.

L’aide au premier équipement est réduite

Depuis le 30 juillet 2026, l’aide au premier équipement pédagogique des apprentis est également modulée : son plafond peut atteindre 500 € pour les niveaux 3 et 4 selon le forfait fixé par chaque Opco, il est ramené à 300 € pour le niveau 5 et supprimé pour les niveaux 6 et 7.

Les cellules régionales restent mobilisées

Une instruction publiée le 2 juillet 2026 prévoit que les cellules régionales interministérielles d’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage soient mobilisées durant l’année 2026-2027. Ces cellules sont notamment chargées de renforcer l’accompagnement des ruptures de contrats d’apprentissage en cours d’année, de gérer les conséquences d’éventuelles défaillances de CFA et d’apporter un appui opérationnel pour les jeunes inscrits sans contrat. 

A retenir : les aides à l’apprentissage sont recentrées vers les « plus bas niveaux de qualification », et l’accompagnement des jeunes sans contrat est renforcé.

Qualité et lutte contre la fraude

Les contrôles des organismes de formation sont renforcés

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs des services de contrôle et durcit les sanctions en cas de manquement aux obligations relatives à la déclaration d’activité, à la publicité, à la sous-traitance ou au règlement intérieur. 

Le référentiel Qualiopi évolue

Un décret, publié au Journal officiel du 4 août, marque la première évolution majeure de Qualiopi depuis sa mise en place en 2019. Il remanie 6 des 7 critères du Référentiel national qualité et révise 12 des 32 indicateurs. Il en introduit un 33e, consacré à l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, qui vient remplacer la plateforme Sirius, désormais supprimée. 

Le nouveau référentiel entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Des arrêtés sont attendus afin d’en préciser les modalités d’application. 

A retenir : organismes de formation et CFA doivent anticiper dès la rentrée la mise en place du nouveau référentiel Qualiopi et l’évolution des exigences en matière de qualité.