Le CPF est monétisé (500 euros/an plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans et 800 euros/an plafonné à 8 000 euros pour les personnes sans qualification).
Le CPF peut être abondé par les entreprises et les branches pour les salariés ou par France Travail ou les Régions pour les demandeurs d’emploi.
Les droits acquis au CPF, l’inscription et le règlement de la formation, le taux d’insertion dans l’emploi et les commentaires d’anciens stagiaires sont accessibles via une application mobile.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que celui à temps plein.
Les parcours de formations menant à des certifications inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique (actuel inventaire), les actions (bilan de compétences, VAE, préparation au permis...) et celles permettant l’acquisition d’un bloc de compétences sont éligibles au CPF.
Le CPF de transition (pour les salariés ayant un projet de formation longue) remplace le CIF qui est supprimé. La gestion de ce dispositif est confié à des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui valident et financent les dossiers qui leurs sont soumis. L’accompagnement dans le cadre du CEP est une possibilité offerte aux salariés.
Le droit au CEP évolue avec un champ élargi qui porte notamment sur l’évaluation des compétences, la définition du projet professionnel. Les organismes du service public de l'emploi assurent le CEP des demandeurs d’emploi et celui des salariés est assuré dans chaque région par un opérateur sélectionné par appel d’offres.
Un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance est créé pour les salariés en CDI. Il a pour but de leur permettre de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Il remplace en partie les périodes de professionnalisation qui sont supprimées.
Décrets
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du Compte personnel de formation en euros
- Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du Compte d'engagement citoyen
- Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
- Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
- Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le Conseil en évolution professionnelle
- Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation
- Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du Compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
- Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du Compte personnel de formation par le salarié
- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du Compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du Compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du Compte d'engagement citoyen
- Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
- Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
- Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du Compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
- Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation"
- Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation"
