Réforme de la formation professionnelle

L’individu est au centre des dispositifs d’orientation et de formation professionnelle pour lui permettre, s’il le souhaite, de bénéficier d’outils et d’accompagnement gratuits afin de développer son autonomie.

Renforcement de la place du numérique et du digital dans les dispositifs d’information et de formation

Mise en place d’une application numérique d’accès simple (n° de sécu), personnalisée, et permettant de donner des informations afin de bénéficier :

• d’un nombre d’heures CPF acquises
• d’une information sur les métiers, les passerelles entre les métiers, la manière dont on y accède
• des opportunités locales de formation et d’insertion, de la réalité de l’insertion, de la lecture des parcours des personnes ayant suivi la formation : tout cela à l’échelle du territoire local

Renforcement de la posture d’accompagnement en orientation et en formation

L’accompagnement personnalisé et le parcours personnalisé sont renforcés, pour donner à lire, donner sens, mettre en perspective et qualifier les informations.

Renforcement des possibilités d’accès au Conseil en évolution professionnelle pour les actifs salariés

À la suite d'un appel d'offres national lancé en avril 2019, le Groupement évolution Pays de la Loire a été désigné comme opérateur du CEP pour les salariés dans les Pays de la Loire pour 4 ans.

Il a pour mission d'accompagner les salariés engagés dans un projet de reconversion dans le cadre du CPF de transition professionnelle. Pour ce faire, le salarié "bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé".

Le décret 2018-1234 du 24 décembre 2018 précise que les opérateurs du CEP "assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès [...] et sur son contenu [...] notamment en organisant des sessions d'information" ainsi que "dès leur premier entretien".

Les opérateurs du CEP doivent évaluer l'apport du dispositif sur les bénéficiaires et partager ces données avec les organismes financeurs de la formation professionnelle.

Organisation des actions d’information sur les métiers, les formations, la mixité des métiers et l’égalité professionnelle

La Région organise ses actions en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires, dans un cadre établi conjointement avec l’État. Les Dronisep sont transférées aux Régions et contribuent à l’élaboration d’une documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions.

Coordination par les Régions des actions des organismes participant au Service public de l’orientation (Spro)

Décrets

• Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
• Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du Conseil en évolution professionnelle
• Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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