05/10/2024
L’entreprise
Une seule cotisation est collectée par les Urssaf. Cette contribution unique maintient deux régimes distincts (taxe apprentissage et contribution à la formation professionnelle) et repose sur une répartition entre deux catégories d’employeurs (de moins de 11 salariés et de 11 salariés et plus).
Le plan de formation est simplifié (suppression des catégories) et renommé plan de développement des compétences.
Les TPE et les PME bénéficient d’une solidarité financière des grandes entreprises afin de faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
Décret
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation
- Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
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