Fiche dispositif

Descriptif

France travail propose une aide de 2 000 € aux employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Cette aide est cumulable avec l’Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.

L'aide est versée en 2 échéances, sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon le temps de travail du salarié.

L'employeur doit répondre à certains critères :

• embaucher un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée,
• l'embauche ne doit pas concerner un demandeur d'emploi ayant appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début de contrat,
• ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les 6 mois qui précèdent l’embauche,
• l'entreprise doit être à jour de ses versements de cotisations sociales et de contributions à l'assurance chômage.

Un formulaire unique de demande, permet de solliciter à la fois l’aide forfaitaire à l'employeur et l’aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Il est à remplir et à adresser à France Travail services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat.

Il doit être accompagné des pièces suivantes :

• la copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" dûment complété, daté et signé par l’employeur et le salarié,
• la décision de prise en charge financière que l’Opco doit retourner dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21e jour (la prise en charge étant réputée accordée), la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme,
• un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Cette aide est cumulable avec l'Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) pour l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.