La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" prévoit la création d’un CDI inclusion.
Il s’agit d’une possibilité, pour les 4 catégories de structures d’insertion par l’activité économique (Entreprises d’insertion - EI, Associations intermédiaires - AC, Ateliers et chantiers d’insertion - ACI et Entreprises de travail temporaire d’insertion - ETTI), d’embaucher en contrat à durée indéterminée des personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Ce CDI d'inclusion est conclu après examen par la Structure d’insertion par l’économie (SIAE) de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédemment conclu avec la SIAE.
L'embauche ou la rupture du CDI d'inclusion doivent être déclarées sur la "Plateforme de l’inclusion".
Demandeurs d'emploi âgés d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2024
