Fiche dispositif

Descriptif

Tout administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération a droit, chaque année, à un congé de formation.
 
Pour mettre en oeuvre ce congé, une convention, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

• la durée du congé (en l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an),
• le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé,
• le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une année.

Un seul organisme est agréé pour le congé de formation mutualiste : la Fédération nationale de la mutualité française - www.mutualite.fr

L’intéressé doit adresser à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier du congé (délai pouvant différer dans le cadre d’une convention, d’un accord collectif d’entreprise ou de branche).

Le congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci.

Le refus ou le report du congé par l’employeur doit être motivé et notifié par à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande.