Fiche dispositif

Descriptif

La Région des Pays de la Loire propose un abondement au Compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi pour des formations de niveaux 5, 6 et 7 (et 4 exclusivement pour la formation d'enlumineur).

Pour rappel :

• le niveau 5 correspond au BTS (Brevet de technicien supérieur), DUT (Diplôme universitaire de technologie), DEUST (Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques) - (bac + 2),
• le niveau 6 correspond à la licence, licence professionnelle et au master 1 (bac + 3 - bac + 4),
• le niveau 7 correspond au master et au diplôme d’ingénieur (bac + 5).

L’abondement est attribué selon les critères cumulatifs suivants :

Les personnes doivent être inscrites en tant que demandeur d’emploi auprès de France travail (toutes catégories confondues).
Elles doivent également résider dans les Pays de la Loire.

Les formations concernées sont des formations de niveaux supérieurs 5, 6 et 7 (et 4 exclusivement pour la certification Enlumineur) sur des secteurs prioritaires. Une liste fixe les certifications concernées par l'abondement Région.

Ces formations peuvent être délivrées partout en France (y compris à distance).

Les formations concernées doivent démarrer au plus tard le 31 décembre 2024.
La date de fin de formation doit intervenir au plus tard le 30 juin 2026.

Après mobilisation du CPF du demandeur d'emploi, l'abondement de la Région s'élève à:

•  90 % du reste à charge (dans la limite d'un plafond fixé par la Région) pour les certifications de niveau 5, 6 et 7,
• 100 % du reste à charge pour la certification d'enlumineur.

Pour financer le reste à charge final après la mobilisation de ses droits CPF et de l'abondement automatisé de la Région, le demandeur d'emploi peut :

• le prendre en charge avec ses fonds propres avec sa carte bancaire,
• solliciter un abondement sur instruction auprès de France travail.

L'abondement complémentaire de France travail sur instruction ouvre droit à une rémunération publique de formation de France travail si le demandeur d'emploi ne bénéficie pas d'une Allocation de retour à l'emploi (ARE).

La mise en œuvre s’effectue sur l’application « moncompteformation ».