Fiche dispositif

Descriptif

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences. Ce dernier remplace le plan de formation.

La mise en œuvre du plan de développement des compétences relève de la décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel. Cependant, un salarié peut prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation dans le plan. Dans ce cas, l’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Les formations peuvent être suivies en interne dans l’entreprise ou en externe par un organisme de formation.

Deux types d’actions de formation rentrent dans le cadre du plan :

Les formations liées à l’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi :

• pour acquérir des compétences pouvant être directement utilisées dans le cadre des fonctions du salarié,
• pour acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre du travail.

L’employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n’a pas à obtenir son accord. Le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier son licenciement sauf si l’employeur propose au salarié de suivre un bilan de compétences ou une Validation des acquis de l’expérience (VAE).

La formation se déroule sur le temps de travail et le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Pendant la formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, droits à congés, retraite…).

À l’issue de la formation, le salarié doit réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales

Les formations liées au développement des compétences pour acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise.

L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail.

La formation peut se dérouler pendant ou hors temps de travail. Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue. Pendant la formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, droits à congés, retraite…).

À l’issue de la formation, l’employeur peut reconnaître les compétences nouvelles acquises en lui proposant, par exemple, un changement de qualification, une augmentation de rémunération.