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Projet de transition professionnelle (PTP)



Descriptif

Le Projet de transition professionnelle (PTP) remplace le Congé individuel de formation (CIF). Il est une modalité particulière de mobilisation du Compte personnel de formation (CPF). Il permet au salarié souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes en lien avec son projet. Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit l’action de formation en tout ou partie sur son temps de travail. Le salarié est rémunéré pendant la durée de la formation. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

La formation suivie dans le cadre doit permettre :
- d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
- de changer de profession ou de secteur d’activité,
- d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP).

Démarches :
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur.
La demande doit être formulée au plus tard :
- 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus (et si elle s’effectue en une fois à temps plein),
- ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois (et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes si la demande concerne un congé pour passer un examen).

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.

L’employeur peut différer le bénéfice du PTP de 9 mois maximum pour dépassement d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise ou si cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

Pour le salarié en CDD, la demande s’effectue auprès de Transitions Pro Pays de la Loire.

 Durée :
- la durée de l'action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle,
- les actions de formation s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

Rémunération :
Lorsque le Projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence. Cette rémunération est assurée par Transitions Pro Pays de la Loire.

Plus de renseignements sur le site de Transitions Pro Pays de la Loire.

Bénéficiaires :

Le salarié doit justifier :

  • d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats de travail successifs,
  • ou d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

L’ancienneté en qualité de salarié n’est pas exigée dans les cas suivants :
– salarié en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi,
– salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique sans avoir suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi,
– salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude sans avoir suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi,
– à compter du 31 mars 2022, salarié ayant connu dans les 24 mois ayant précédé sa demande de PTP, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à six mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

 

Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2022