Cadre juridique
La loi pour le plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023, vise à réduire le chômage en renforçant l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Elle crée notamment France Travail pour centraliser cet accompagnement. Cette loi est entrée pleinement en vigueur en janvier 2025, avec des décrets d’application précisant ses modalités concrètes.
Loi fondatrice
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Cette loi instaure l’inscription obligatoire de tous les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA auprès de l’opérateur France Travail. Elle organise l’orientation et l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi via différents organismes référents, dont France Travail, les conseils départementaux, les missions locales, et les organismes spécialisés pour les personnes en situation de handicap. La loi vise à structurer un réseau coordonné et une meilleure insertion professionnelle par un accompagnement adapté.
Les décrets et arrêtés relatifs à la loi Plein Emploi
Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l’emploi
Ce décret définit la composition, les missions et le fonctionnement du Comité national pour l’emploi. Ce comité réunit des représentants de l’État, des organisations syndicales et patronales, des collectivités territoriales, des organismes spécialisés et des associations d’usagers. Il délibère sur les orientations stratégiques nationales du réseau pour l’emploi, évalue les moyens alloués, définit les critères d’orientation, et établit les modalités de suivi et d’évaluation des actions. Il se réunit au moins deux fois par an.
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux Comités territoriaux pour l’emploi
Ce décret organise la mise en place des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi, chacun coprésidé par les représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il décrit leur composition, intégrant divers acteurs publics et partenaires de l’emploi, ainsi que leur fonctionnement, les modalités de vote et la préparation des travaux. Ces comités territoriaux assurent l’adaptation des politiques d’emploi aux spécificités locales, facilitent la coordination des acteurs et favorisent la participation des usagers dans leurs travaux.
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif aux demandeurs d’emplois
Ce décret organise les modalités précises relatives à l’inscription des demandeurs d’emploi, leur orientation vers un organisme référent, et l’élaboration du contrat d’engagement. Ce contrat définit un plan d’action personnalisé avec des objectifs d’insertion sociale et professionnelle, des engagements réciproques. Le décret précise aussi les obligations du demandeur d’emploi en termes de sincérité des informations transmises.
Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif à l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi
Ce décret fixe les modalités relatives aux délais d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il impose un délai maximum de six semaines pour l’orientation par les conseils départementaux, et un délai d’un mois pour conclure le contrat d’engagement entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent. Le décret prévoit également que ce délai peut être interrompu et recommencé en cas de nouvelle décision d’orientation, et étend à deux ans le délai maximum d’accompagnement pour certains bénéficiaires du RSA en situation de vulnérabilités.
Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi
Ce décret précise les critères qui définissent l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Il établit que la zone géographique de l’ORE est située sur l’ensemble du territoire national. Le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué dans la zone géographique concernée, tenant compte de l’expérience du demandeur d’emploi. Cette définition vise à encadrer les obligations du demandeur d’emploi à accepter des offres compatibles avec ses qualifications, sa localisation et un salaire conforme au marché local. Cela renforce la clarté des conditions d’acceptation des offres, en tenant compte de la réalité territoriale et professionnelle.
Arrêté du 6 août 2025 portant approbation du référentiel de l’accompagnement intensif
Cet arrêté formalise le cadre de l’accompagnement intensif destiné aux demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Il insiste sur la personnalisation de la relation avec un référent, la durée hebdomadaire minimale d’activités (au moins 15 heures), et l’intégration rapide d’expériences professionnelles. L’accompagnement est limité dans le temps, repose sur un contrat d’engagement, et vise à renforcer l’autonomie du bénéficiaire grâce à un suivi rapproché et des actions adaptées. Des indicateurs précis permettent de suivre la mise en œuvre et l’efficacité du dispositif. Il vise à garantir la qualité et l’efficacité de l’accompagnement pour faciliter le retour à l’emploi des publics fragilisés.
Pour aller plus loin : “Accompagnement intensif des demandeurs d’emploi : principes et mises en oeuvre”
Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et au contrat d’accompagnement
Ce décret modernise la réglementation des ESAT, rebaptisés établissements et services d’accompagnement par le travail. Il précise les modalités du contrat d’accompagnement par le travail, renforçant la personnalisation des parcours professionnels des travailleurs handicapés en milieu protégé. Il instaure des obligations concernant la complémentaire santé obligatoire pour ces travailleurs et définit les cotisations sociales correspondantes. Ce décret intègre la nouvelle organisation des ESAT résultant de la loi pour le plein emploi, en renforçant la sécurisation des parcours et les droits des travailleurs accompagnés.