Droits et obligations
Les organismes de formation doivent respecter un ensemble d’obligations afin de garantir un cadre réglementaire, transparent et de qualité pour les personnes qu’ils accompagnent. Ces obligations concernent notamment les formalités administratives, le suivi des activités et les exigences liées à la qualité des formations.
Ce dossier présente les principaux droits et obligations auxquels les organismes de formation sont soumis pour exercer leur activité.
Réglementation de l’activité de dispensateur de formation
Le ministère du Travail recense les formalités administratives à accomplir par les organismes de formation.
Déclaration d’activité
Chaque prestataire de formation doit déclarer son activité auprès du Service régional du contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Pays de la Loire.
Cette déclaration se fait en ligne, via l’application Mon activité formation (MAF) du ministère du Travail.
La Dreets propose une foire aux questions pour répondre aux principales interrogations sur la déclaration d’activité des organismes de formation.
Modification ou cessation d’activité
Toute modification ou cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité.
Cette déclaration peut être réalisée en ligne, via l’application Mon activité formation (MAF) du ministère du Travail.
Comptabilité et publicité
Les prestataires de formation doivent tenir une comptabilité adaptée, avec des comptes annuels et une séparation des activités de formation lorsque l’organisme exerce plusieurs activités.
En matière de publicité, ils doivent veiller à ce que leurs communications soient exactes et ne trompent pas le public, notamment sur les conditions d’accès aux formations proposées, contenus et modalités de financement. Le démarchage commercial des titulaires du Compte personnel de formation est interdit dans certaines conditions.
Bilan pédagogique et financier (BPF)
Tous les prestataires de formation doivent transmettre, chaque année, un Bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant leur activité de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos.
Le BPF doit être télédéclaré via l’application Mon activité formation (MAF).
Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’activité.
Contrôle
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce notamment les contrôles administratifs et financiers portant sur les activités des organismes de formation.
Contact
Service régional du contrôle de la formation professionnelle (SRC)
22 mail Pablo Picasso – BP 24209
44042 Nantes Cedex 1
02 53 46 78 79