Obligations aux CFA
Certification Qualiopi
Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés doit disposer de la certification Qualiopi.
Désignation d’un référent « lutte contre le décrochage – obligation de formation »
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les CFA ont pour obligation de désigner un référent « lutte contre le décrochage/obligation de formation » et de transmettre son nom à l’assistant de lutte contre le décrochage de la Plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) de leur territoire.
Ils doivent également signaler à la plateforme les jeunes ayant abandonné la formation ou étant sortis sans solution de leur établissement.
Déclaration des apprentis dans la fonction publique
Les employeurs publics et les CFA disposent désormais d’une plateforme de saisie en ligne pour renseigner le Cerfa d’un contrat d’apprentissage dans la Fonction publique.