Plan qualité et lutte contre la fraude : ce qui change pour les organismes de formation

La formation professionnelle et l’apprentissage entrent dans une nouvelle phase de régulation avec le Plan qualité et lutte contre la fraude, présenté en juillet. Obligations renforcées, évolution du référentiel Qualiopi, politique de contrôle plus stricte : voici les principales mesures à anticiper pour les organismes de formation.

Depuis 2018, la formation professionnelle et l’apprentissage ont connu un essor considérable. Pour accompagner cette croissance et limiter les dérives constatées, le gouvernement a présenté en juillet un Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle. Ce plan interministériel, structuré autour de 4 axes et 18 mesures, vise à garantir à chacun une offre de formation de qualité, lisible et transparente. 

En attendant la publication des textes législatifs et réglementaires nécessaires, voici les principales mesures des 4 axes d’action qui concernent directement les organismes de formation, les CFA et les certificateurs.

1. Renforcer la qualité des formations

Des obligations renforcées

Depuis le décret du 6 juin 2025, les organismes préparant à des certifications professionnelles ont pour obligation de couvrir l’intégralité des référentiels de compétences et de présenter de manière fidèle les débouchés professionnels réels, les conditions d’inscription aux examens, l’intitulé des certifications. Le taux de présentation à l’examen et le taux de réussite des candidats seront suivis par France compétences.

Une habilitation obligatoire pour les diplômes du CAP au BTS

Le même décret détaille les conditions de validité de l’habilitation pouvant être donnée par un organisme certificateur à un partenaire pour la préparation à une certification ou pour l’évaluation des candidats. 

Le plan va plus loin : à partir du 2^e semestre 2026, tout organisme qui souhaite proposer des formations menant aux diplômes de l’Éducation nationale (CAP à BTS) devra obtenir une habilitation préalable auprès des rectorats.

De nouvelles missions pour les CFA

Les CFA verront également leurs missions élargies. Ils devront accentuer la sensibilisation aux risques professionnels et contribuer activement à la prévention de l’illettrisme, qui concerne encore près de 5 % des jeunes selon les données de la Journée défense et citoyenneté.

2. Mieux informer et protéger les usagers

Au-delà de la transparence dans l’information transmise aux apprenants, plusieurs mesures visent à protéger les actifs.

Encadrement des contrats d’apprentissage

Le projet de loi de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur vise notamment l’interdiction des clauses contractuelles :

• qui imposent des frais de réservation préalables à la confirmation d’inscription ; 
• qui privent de remboursement au prorata en cas de départ anticipé du CFA ; 
• qui excluent le remboursement des frais demandés si l’apprenant signe un contrat d’apprentissage dans les trois mois. 

Le texte introduit également une mesure importante : la possibilité de résilier sans frais jusqu’à 30 jours avant le début de la formation.

3. Garantir la qualité des processus des organismes de formation

De nouveaux indicateurs Qualiopi

Le plan prévoit une évolution du référentiel Qualiopi, en particulier pour les formations en apprentissage.  

En plus de la prévention des accidents du travail, il exigera pour les CFA de :

• clarifier leurs missions en matière d’accompagnement pédagogique ;  
• permettre une évaluation de la qualité de l’organisation pédagogique et du dispositif de formation, avec une présentation plus lisible des méthodes de calculs des indicateurs et des taux de rupture ; 
• informer les jeunes actifs de la possibilité d’une poursuite d’études et de la réalité des débouchés.

Des audits renforcés

Les modalités d’audit Qualiopi seront plus strictes : les contrôles sur site deviendront systématiques et devront se tenir en présence du dirigeant de l’organisme, afin d’éviter que des conseils externes ne se substituent aux responsables dans les échanges avec l’auditeur. Les auditeurs devront, quant à eux, suivre une formation certifiante enregistrée au Répertoire spécifique (RS).  

En complément, une disposition législative prévoit de confier à France compétences un rôle de coordination des organismes certificateurs, en appui au Cofrac (Comité français d’accréditation).

Extension de l’obligation Qualiopi

Le plan propose également d’étendre l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation préparant à des certifications professionnelles, y compris ceux financés par frais de scolarité ou FAF (Fonds d’assurance formation des non-salariés).

4. Tolérance zéro face à la fraude

Afin de garantir des relations de confiance entre les organismes de formation et les apprenants, le plan prévoit une évolution des pratiques de contrôles et de lutte contre la fraude.

Suspension d’activité en cas de fraude

En cas de suspicion de fraude, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques permet dorénavant aux services de l’État de suspendre la déclaration d’activité d’un organisme.

Coordination des contrôles

Une nouvelle disposition permet également à l’État, aux financeurs et aux certificateurs de partager leurs informations pour éviter les contrôles redondants et cibler les risques réels.

Encadrement des pratiques commerciales

Enfin, face aux dérives observées dans l’enseignement privé, le plan annonce qu’une nouvelle enquête nationale est engagée, ciblant les formations aux professions réglementées (santé, droit, etc.) et les pratiques trompeuses concernant la reconnaissance des diplômes.