Loi pour le plein emploi : les points clés à retenir

La loi pour le plein emploi est parue au Journal officiel le 19 décembre 2023. Décryptage des mesures qui impactent les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Transformation de Pôle emploi en France Travail

L’une des principales mesures de la loi pour le plein emploi est la transformation de l’organisme Pôle emploi en opérateur « France Travail ». Ce changement de nom est opéré depuis le 1er janvier. Il marque la première étape vers la mise en place progressive d’un accompagnement plus adapté aux besoins des personnes sans emploi et des entreprises qui recrutent.

Création d’un Réseau pour l’emploi

En parallèle de la transformation de Pôle emploi en France Travail, la loi prévoit la création d’un « Réseau pour l’emploi », destiné à renforcer la coopération des acteurs dans leurs missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion.

Ce réseau se compose de l’État, des Régions, Départements, Communes et Intercommunalités, de l’opérateur France Travail, des Missions locales et des Cap emploi. D’autres acteurs, disposant de compétences similaires, pourront également y participer.

Un comité territorial pour l’emploi sera institué au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) pour garantir le bon fonctionnement de ce réseau.

Inscription généralisée à France Travail

Autre nouveauté : l’inscription automatique de toutes les personnes sans emploi à France Travail à compter de 2025, au plus tard. Cela concerne non seulement tous ceux qui demandent cette inscription, mais aussi tous les allocataires du RSA ainsi que leur partenaire ou conjoint, les jeunes inscrits auprès des Missions locales à la recherche d’un emploi et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

Une fois inscrits, les demandeurs d’emplois seront orientés vers un opérateur référent en fonction de leur profil.

Contrat d’engagement

La loi introduit également le contrat d’engagement. Signé entre l’organisme accompagnateur et l’allocataire, ce contrat comporte « un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et/ou professionnelle » avec l’obligation de réaliser 15 heures minimales d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement important ou pour les allocataires du RSA.

Ce contrat viendra se substituer à l’actuel Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et au Contrat d’engagement réciproque (CER).

Accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap

Des mesures spécifiques sont mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap :

• les Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les CDD tremplin sont pérennisés,

• les droits liés à la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont étendus,

• le principe de l’orientation en milieu ordinaire est supprimé avec l’objectif que cela devienne la norme,

• un service numérique est créé pour permettre le transfert des équipements de compensation du salarié handicapé en cas de changement d’employeur…

Cariforef des Pays de la Loire, janvier 24