Les organismes de formation

La définition de l’action de formation est revue pour favoriser l’innovation des formations (Moocs, modularisation…) et de la pédagogie.

L’action de formation comprend la formation en situation de travail et l’apprentissage sous contrat. Elle se définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance ».

Les organismes de formation devront être certifiés sur la base d’un référentiel qualité national défini par France compétences.

Décrets

• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail
• Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
• Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail
• Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime