BTS collaborateur juriste notarial
Session
Descriptif de formation
Certification
Compétences attestées :
Les compétences professionnelles évaluées sont :
- accompagner un client selon les règles déontologiques,
- conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
- conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes :
- appréhender et réaliser un message écrit ;
- communiquer oralement
- communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral
- analyser un dossier documentaire
- concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
- assurer une veille informationnelle
- analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial)
- Préparer et suivre les dossiers notariaux (successions, ventes, contrats…)
- Rédiger des actes simples sous supervision du notaire
- Accompagner les clients dans leurs démarches
- Assurer une veille juridique Se spécialiser dans un domaine précis du droit notarial
Les pré-requis
Niveau 4 (Bac, Bac Pro, BP, Titres ou équivalents)
L’accès au BTS Notariat est ouvert à divers profils, sous réserve de validation des critères suivants :
- Être titulaire d’un diplôme de niveau IV : Bac général, technologique ou professionnel
- Être titulaire d’un diplôme de niveau III (BTS, DUT, ou diplôme universitaire)
- Disposer de compétences en informatique de base (traitement de texte, tableur…)
- Passer avec succès la sélection sur dossier scolaire, un entretien de motivation et des tests de recrutement
Les blocs de compétences
Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de lâ... Voir plus
Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une ... Voir plus
Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour ... Voir plus