À compter de l’année scolaire 2022-2023, les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles peuvent bénéficier, après 2 années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle.
Elles doivent adresser leur demande au directeur académique des services de l'Éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant.
Cette demande doit comprendre les copies des autorisations d'instruction dans la famille et les résultats d'au moins 2 contrôles de 2 années complètes d'instruction dans la famille.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale doit accuser réception du dossier et demander, le cas échéant, les pièces et informations manquantes qui doivent être retournées sous un délai de 15 jours maximum.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, il doit délivrer, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes.
Personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille.
Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2023
