Cadre juridique
Expérimenté par la Région Pays de la Loire dès 2010 dans une forme similaire, préfiguré par les partenaires sociaux en 2013, le Conseil en évolution professionnelle voit le jour avec la réforme de la formation professionnelle en 2014.
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation des parcours
La première mention du conseil en évolution professionnelle apparaît dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
Les partenaires sociaux y affirment la volonté de garantir à tous les salariés l’accès à un conseil en évolution professionnelle, en dehors de l’entreprise, via une « offre de service d’accompagnement claire, lisible et de proximité ».
Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
La loi du 5 mars 2014 précise les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Elle mentionne que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel » et précise que ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Ce texte d’application de la loi du 5 mars 2014 désigne les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle et définit le cahier des charges : les finalités et les publics bénéficiaires, l’offre de services, les principes et les modalités de mise en œuvre ainsi que le suivi.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le paysage des prestataires habilités à délivrer le Conseil en évolution professionnelle évolue avec la réforme de 2018. La loi confie à France compétences l’organisation et le financement du service CEP pour les actifs occupés. Mon conseil en évolution professionnelle pour les salariés et les travailleurs indépendants est désormais délivré par des opérateurs régionaux désignés par France compétences dans le cadre d’un marché public.
Décret du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Pris en application de la loi du 5 septembre 2018, ce texte précise les modalités d’information des personnes sur le Conseil en évolution professionnelle. Il prévoit que les opérateurs du CEP devront organiser des sessions d’information en direction des demandeurs d’emploi et des personnes en activité.
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Cet arrêté définit le nouveau cahier des charges du CEP qui prend en compte les évolutions annoncées dans la loi de 2018. Ce cahier des charges s’impose à l’ensemble des opérateurs, aussi bien les quatre identifiés dans la loi, que les opérateurs régionaux désignés par France compétences. Concernant l’offre de services, elle est réorganisée autour de deux niveaux, contre trois auparavant : un « premier niveau de conseil » (accueil individualisé et adapté au besoin de la personne) et un « second niveau de conseil » (accompagnement personnalisé).