CPF 2026 : nouvelles règles
Les évolutions prévues par la loi de finances 2026 pour encadrer l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) sont désormais en vigueur. Deux décrets applicables au 26 février 2026 introduisent des plafonds de prise en charge pour plusieurs actions et instaurent un délai de carence pour le bilan de compétences.
Des plafonds d’utilisation du CPF
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe un plafond de financement pour 3 types d’actions, quel que soit le montant disponible sur le compte du titulaire. Autrement dit, même en cas de droits suffisants, la prise en charge par le CPF ne pourra pas dépasser les montants suivants :
- 1 500 € pour les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS), à l’exception des actions menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
- 1 600 € pour les bilans de compétences.
- 900 € pour les préparations au permis de conduire de véhicules légers (permis B).
Ces plafonds sont entrés en vigueur le 26 février 2026. Tout dépassement est désormais à la charge du bénéficiaire.
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CPF : plafonds et nouvelles règles
Plafonds des droits mobilisables :
900 € – permis de conduire (B)
1 500 € – Certifications enregistrées au Répertoire spécifique (Exception : certificat CléA)
1 600 € – bilan de compétences
Nouvelles règles
Permis de conduire : accès restreint
Demandeurs d’emploi
Salariés avec cofinancement tiers (supérieur ou égal à 100 €)
Bilan de compétences : délai de carence
Bilan initial – 5 ans – Nouveau bilan possible
Délai à respecter entre 2 bilans, quand le précédent a été financé par des fonds publics ou paritaires
Logos Cariforef des Pays de la Loire, Préfet de la région Pays de la Loire, Région Pays de la Loire
Un accès restreint au financement du permis de conduire
Avant même l’instauration de ces plafonds, la loi de finances a restreint l’usage du CPF pour financer les formations au permis de conduire.
Depuis le 20 février 2026, seuls certains publics peuvent mobiliser leurs droits CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B) :
- les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail,
- les salariés qui bénéficient d’un financement d’un tiers (employeur, Opco, région, France Travail, droits issus du C2P…). Le décret du 24 février précise que ce cofinancement par un tiers ne peut être inférieur à 100 €.
Les préparations aux permis poids lourd ou transport de personnes ne sont pas concernées par cette limitation.
Un délai de carence pour le bilan de compétences
Un second décret instaure un délai de 5 ans entre deux bilans de compétences. Si un bilan a déjà été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne pourra pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.
Vers une hausse du reste à charge
La participation obligatoire de l’utilisateur, aujourd’hui fixée à 103,20 €, devrait être revalorisée autour de 150 €. Le décret précisant ce nouveau montant n’a pas encore été publié, les discussions sont toujours en cours.