Primo-arrivants : les certifications officielles du niveau de français
Depuis le 1er janvier, les primo-arrivants doivent justifier d’un niveau de français plus élevé pour obtenir un titre de séjour. Un webinaire organisé par le Cariforef des Pays de la Loire et le Gref Bretagne a décrypté ces nouvelles règles et présenté les diplômes et tests officiels pour y répondre.
Rappel des évolutions réglementaires
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) a introduit un rehaussement des niveaux exigés en langue française pour l’obtention des titres de séjour, applicable depuis le 1er janvier 2026 :
- niveau A2 pour une carte de séjour pluriannuelle,
- niveau B1 pour une carte de résident,
- niveau B2 pour la nationalité française.
En complément, un examen civique a été créé. Sa réussite conditionne la délivrance du titre de séjour, au même titre que la justification du niveau de langue.
Ces évolutions concernent uniquement les demandes de première délivrance. Les renouvellements ne sont pas concernés. A noter que les Bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) sont dispensés de ces obligations.
Diplômes et certifications reconnus
Quatre arrêtés publiés le 22 décembre 2025 précisent les diplômes et certifications acceptés par les préfectures pour attester du niveau de français requis.
Les diplômes acceptés :
- le diplôme national du brevet,
- tout diplôme délivré au nom de l’Etat d’un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (correspond notamment au CAP, BEP et équivalents),
- toute certification professionnelle de niveau au moins égal à 3, enregistrée au RNCP,
- tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française, tels que le Diplôme d’études en langue française (DELF) ou le Diplôme approfondi de langue française (DALF) délivrés par France Education International, ou le Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par la CCI Paris Ile-de-France.
Les certifications acceptées :
- le Test de connaissance du français (TCF) délivré par France Education international,
- le Test d’évaluation du français (TEF) délivré par la CCI Paris Ile-de-France.
Les diplômes étrangers ainsi que les certifications non enregistrées au RNCP ne sont pas acceptés. Le tableau des certifications de français, proposé par le Réseau des Carif-Oref, est en cours de retravail avec la Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (Dian), afin de permettre à tous les acteurs de se repérer plus facilement.
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Zoom sur les tests agréés par l’Etat
France Education International et la CCI Paris Ile-de-France sont les deux opérateurs reconnus pour les tests de langue agréés par l’Etat : le TCF et le TEF Intégration-Résidence-Nationalité.
Ces deux tests évaluent les compétences en français, du niveau A1 au niveau B2, pour toutes les démarches administratives. Comme le souligne Elsa Krief (France Education International), « Il n’y a pas d’échec. Le test atteste toujours d’un niveau de français, même s’il n’est pas celui que la personne espérait. »
Leur durée de validité est de deux ans à compter de la date d’émission. Inscrits au Répertoire spécifique (RS) de France compétences, les deux tests reposent sur des modalités standardisées.
Format du test
Le format des tests est identique : quatre épreuves obligatoires, passées en présentiel, évaluent la compréhension écrite, la compréhension orale, l’expression écrite et l’expression orale.
Lieu de passation
Les tests sont organisés dans des centres de passation agréés, répartis sur l’ensemble du territoire. France Education international et la CCI de Paris mettent à disposition des cartes permettant de localiser les centres de passation du TCF et les centres de passation du TEF.
Coût du test
Les droits d’inscription sont fixés par les centres partenaires. Certains financeurs peuvent toutefois en assurer la prise en charge, notamment France Travail dans le cadre d’une Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou certains Opco.
Devenir centre de passation
Les organismes qui souhaitent devenir centres de passation peuvent déposer gratuitement un dossier de candidature auprès de France Education international ou de la CCI de Paris. Les commissions d’examen des dossiers se réunissent une fois par mois.
Les critères examinés portent notamment sur le projet d’établissement, la justification d’une expérience d’au moins 1 an dans le champ du Français langue étrangère (FLE), ainsi que sur les compétences des examinateurs.
L’examen civique : modalités et contenus
Nouvelle étape obligatoire, l’examen civique est également déployé sur le territoire par France Education International et la CCI Paris Ile-de-France. Il prend la forme d’un QCM de 40 questions. Il se déroule en français, sur ordinateur, et combine des questions de connaissance et des mises en situation adaptées au niveau attendu. La réussite à l’examen suppose d’obtenir au moins 32 bonnes réponses.
Cinq grands thèmes structurent le contenu de l’examen : les principes et valeurs de la République ; les droits et devoirs ; le système institutionnel et politique ; l’histoire, la géographie et la culture ; ainsi que la vie dans la société française. Le site de la formation civique met à disposition des fiches thématiques pour accompagner la préparation des candidats.