Projet de transition professionnelle – Fipu
Descriptif
Ce dispositif permet, aux salariés du secteur privé ne possédant pas de points Compte professionnel de prévention (C2P) mais exerçant des postes à risques dits « ergonomiques » (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), de pouvoir bénéficier d’un Projet de transition professionnelle (PTP) dans des conditions spécifiques.
Il permet aux salariés d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques ergonomiques.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- il s’agit d’une modalité spécifique d’accès au Projet de transition prof. (Projet de transition professionnelle) s’adressant aux salariés ne bénéficiant pas d’un Compte prof. de prévention (C2P),
- le PTP-FIPU permet de financer une action de formation certifiante afin d’exercer un nouveau métier (sous condition qu’il ne soit pas sujet aux 6 facteurs de risques professionnels ainsi qu’aux 3 facteurs de risques ergonomiques),
- l’employeur doit financer au minimum 5 % des coûts pédagogiques de la formation,
- afin d’assurer le financement de ce PTP spécifique, un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a été créé. Le Fipu est confié à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Les critères d’éligibilité et les règles du Projet de transition professionnelle classique sont appliqués :
- cohérence du projet,
- pertinence de la formation,
- perspectives d’embauche sur le marché de l’emploi.
La demande :
- pour présenter sa demande, le salarié peut bénéficier d’un accompagnement préalable d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP),
- le salarié, qui présente une demande dans les mêmes conditions que pour une demande de congé de transition professionnelle classique, recueille une autorisation de demande express de l’employeur (à la différence du PTP classique, cette autorisation doit être accompagné d’un accord relatif au cofinancement de l’employeur),
- la demande de prise en charge s’effectue auprès de Transitions pro.
Un autre dispositif existe pour les salariés bénéficiant d’un Compte professionnel de prévention : le dispositif de Prévention usure reconversion (PUR).
Bénéficiaires
Salariés justifiant des 3 critères suivants :
- les métiers qu’ils ont exercé pour remplir la condition d’ancienneté les rendant éligibles au Projet de transition professionnelle relèvent de la cartographie des métiers exposés aux risques professionnels (cartographie établie par la Caisse nationale de l’assurance maladie - Cnam),
- le métier visé par la formation n’expose pas aux facteurs de risques professionnels,
- le Projet de transition professionnel fait l’objet d’un cofinancement par l’employeur couvrant au minimum 5 % des frais pédagogiques.