Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas : Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie (Licene 2 , Licence 3 , Licence 4): café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre… Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cette obligation concerne maintenant également : – Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013) – Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit. C’est un outil indispensable pour que l’exploitation de votre établissement se fasse dans les meilleures conditions possibles. A l’issue de cette formation vous sera donc délivré un permis d’exploitation nominatif valable pendant 10 ans. 1520 permis d’exploitation délivrés en 2019. EXTENSION DE VALIDITÉ :
Toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans doit mettre à jour ses connaissances lors d’une nouvelle formation pour prolonger la validité de son permis d’exploitation de 10 nouvelles années.