20/06/2025

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Session

FI Formation initiale
Icône de calendrier
du 01/09/2025 au 30/06/2026

Université d'Angers - UFR de droit économie et gestion

Icône de localisation
13 allée François Mitterrand BP 13633 , 49036 Angers
Icône de téléphone
02 41 96 21 35
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Descriptif de formation

Objectif général

Certification

Objectif

 Elle vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s'adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l'un ou l'autre de ces différents domaines afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection.Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d'exercice confondu : délégués au sein d'un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d'établissements sanitaires et médico-sociaux.

Programme

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
  • vulnérabilités et leurs conséquences ;
  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 
  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
  • éthique et analyse de la pratique.

Pour aller plus loin

Organisme certificateur
Université d'Aix Marseille, Université d'Angers, Université d'Artois, Université de Caen Normandie, Université de Limoges, Université de Montpellier, Université de Nîmes, Université de Rennes, Université de Strasbourg, Université Dijon Bourgogne, Université François Rabelais - Tours, Université Marie et Louis Pasteur - UMLP, Université Reims Champagne-Ardenne, Université Toulouse 1 Capitole
Source : Onisep traitée par le Cariforef - 242958 - Code d'établissement : 39688