Master mention droit de l'immobilier
Parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier

Session
Cnam Loire-Atlantique
Formation en présentiel et en distanciel
Descriptif de formation
Certification
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions
- Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier
- Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public
- Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Contribuer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Les pré-requis
Niveau 6 (Licence, Licence pro, BUT, Titres ou équivalents)
• soit la licence ICH ;
• soit une licence à dominante juridique et/ou immobilière ou une autre licence dans un domaine compatible avec le champ disciplinaire du master (l'immobilier) ;
• soit un autre diplôme de niveau au moins bac + 3 à dominante juridique et/ou immobilière ou dans un domaine compatible avec le champ disciplinaire du master ;
• soit des études (formations), expériences professionnelles et/ou acquis personnels dans le champ immobilier ou non, établissant l'aptitude du candidat à suivre dans de bonnes conditions les enseignements du master.
Les élèves non issus de la licence 3 Immobilier de l'ICH devront également valider les unités d'enseignement Statut et déontologie des professions immobilières (DRM121) et Marchés privés de travaux et de maîtrise d’oeuvre (DRM131).
Les blocs de compétences
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges ... Voir plus
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - ... Voir plus
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publi... Voir plus
- Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public - Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte - Identifier les compétences et attributions des différents services intern... Voir plus
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Identifier et collecter les élém... Voir plus