20/04/2026
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Descriptif
La rupture conventionnelle dans la fonction publique permet à un agent et son administration employeur de convenir ensemble des modalités qui mettent fin à la relation de travail.
Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à l'initiative de l’administration employeur.
Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant dépend :
- de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle,
- et de l’ancienneté.
Le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité devra la rembourser s’il est recruté dans les 6 années qui suivent au sein de l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle. Celle-ci donne par ailleurs droit à l’indemnisation chômage.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
- les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI),
- les fonctionnaires titulaires.
Ce dispositif ne s’adresse pas :
- aux fonctionnaires stagiaires,
- aux fonctionnaires ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite (fixé à partir de 2026 entre 63 et 64 ans) et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (fixé en 2026 entre 170 et 172),
- aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
Financeurs
Etat - Autre
Pour aller plus loin
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 2026 - Code dispositif : 971