Période de préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement
Descriptif
Une période de préparation au reclassement doit être proposée quand l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.
Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Elle peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son établissement doit faire l'objet d'une convention tripartite conclue entre cet établissement, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.
Bénéficiaires
Sont concernés les fonctionnaires titulaires :
- fonctionnaires de l’État,
- fonctionnaires hospitaliers,
- fonctionnaires territoriaux.
Ces fonctionnaires doivent :
- ne plus être en mesure d'exercer leurs fonctions, de façon temporaire ou permanente, si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail,
- ne pas se voir octroyer un congé de maladie,
- ne pas avoir pu être affecté dans un poste de travail correspondant à leur grade dans lequel les conditions de service sont de nature à leur permettre d'assurer leurs fonctions.