05/10/2024
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
Descriptif
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de la souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Bénéficiaires
Le bénéficiaire doit être dans l'une des situations suivantes :
- demandeur d'emploi indemnisé par France travail,
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA),
- avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
- avoir conclu un Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
- créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un Quartier prioritaire de la ville (QPV),
- bénéficier de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
- être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Pour aller plus loin
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 2024 - Code dispositif : 806