Indemnisation des salariés démissionnaires ayant un projet professionnel (démission-reconversion)

Un droit à indemnisation est ouvert aux salariés démissionnaires qui poursuivent un projet professionnel.

Lié à un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise, ce nouveau droit garantit au salarié un revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne 15 mois.

Ce droit est strictement encadré :

• le salarié devra avoir au moins 5 ans d'activité dans une entreprise,
• avant de poser sa démission, il devra demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet,
• cette commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés,
• une fois l'attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d'allocation à France travail qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.