05/10/2024
Logement – Bail mobilité
Descriptif
Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires (étudiant, salarié en en mission temporaire ou formation professionnelle...). Le bail mobilité doit être conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. Au terme de cette durée maximale, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.
Bénéficiaires
À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit pouvoir justifier être :
- en formation professionnelle,
- ou en études supérieures,
- ou en contrat d'apprentissage,
- ou en stage,
- ou en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
- ou en mutation professionnelle,
- ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Pour aller plus loin
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 2024 - Code dispositif : 542