La loi pour le plein emploi modifie les pratiques d’accompagnement des demandeurs d’emploi avec l’inscription obligatoire à France Travail et une nouvelle procédure d’orientation partagée par l’ensemble du Réseau pour l’emploi.
"Loi pour le plein emploi : quels sont les changements à prévoir ?" : tel était le titre d’un webinaire organisé par le Cariforef des Pays de la Loire le 1er octobre pour décrypter les implications de la loi sur l’écosystème de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Efop).
"Comme toute loi, certaines parties du texte sont sujettes à interprétation. Il est essentiel de comprendre les objectifs poursuivis", a commencé Sébastien Boterdael, consultant en droit et politiques de formation chez Sauléa conseil.
Publiée en décembre 2023, la loi pour le plein emploi vise trois grands objectifs :
Si la loi prévoit que la plupart des dispositions soient effectives au 1er janvier 2025, certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, comme la création de l’opérateur France Travail, l’organisation des comités territoriaux pour l’emploi et les expérimentations liées à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. À ce jour, 10 % des décrets nécessaires à sa mise en œuvre complète ont été publiés.
L’élargissement de l’inscription obligatoire à France Travail pour tous les demandeurs d’emploi est une des mesures phares de la loi. Cela inclut dorénavant les jeunes, les personnes en situation de handicap ainsi que les bénéficiaires du RSA. Ces derniers étaient seulement 42 % à être inscrits en juin 2022, d’après une étude de la Dares.
L’inscription obligatoire a pour but de mieux identifier les publics, afin de mieux les accompagner et mieux les suivre. En pratique, la démarche d’inscription se fera de plusieurs façons :
Cette mesure doit simplifier les démarches administratives. Pour ce faire, France Travail annonce qu’à partir d’avril 2025, le formulaire d’inscription sur son site sera adapté aux différentes situations.
Par ailleurs, un repérage proactif des publics les plus éloignés de l’emploi va être nécessaire pour atteindre l’inscription universelle. C’est pourquoi la loi instaure une nouvelle catégorie d’opérateurs en charge du repérage et de la remobilisation, dont les candidatures sont en cours d’instruction par la Dreets Pays de la Loire.
Le parcours d’accompagnement des demandeurs d’emplois sera désormais construit à partir de deux grandes étapes : l’orientation et le diagnostic personnalisé.
Une fois inscrit, chaque demandeur d’emploi se verra attribuer un référent unique, choisi parmi les structures du Réseau pour l’emploi (France Travail, Mission locale, Cap emploi ou le Département pour les allocataires du RSA). À noter que le Département peut, s’il le souhaite, déléguer cette compétence à France Travail.
Des critères d'orientation communs ont été établis afin de guider le processus de sélection du référent unique. Ils prennent en compte le niveau de qualification de la personne, sa situation au regard de l’emploi et ses difficultés particulières (santé, logement, gardes d’enfants, etc.).
L’objectif poursuivi par la loi est de garantir une orientation rapide. Un projet de décret fait état de 1 mois entre l’inscription du demandeur d’emploi et son orientation vers l’acteur de son accompagnement. Pour les bénéficiaires du RSA, le délai sera prolongé à 6 semaines. Si la structure chargée de l'orientation est prise en défaut sur cette durée, France Travail prendra le relais.
Après l’orientation, un diagnostic personnalisé est réalisé pour évaluer la capacité du demandeur à se projeter sur un retour à l’emploi. Ce diagnostic permettra d’orienter la personne vers l’un des trois parcours proposés :
Ce diagnostic est évolutif et pourra être réajusté en fonction des actions réalisées ou de l’évolution de la situation de la personne. La loi prévoit que le diagnostic puisse être communiqué à d’autres acteurs du réseau (par exemple, pour les jeunes accompagnés par la Mission locale dirigés vers France Travail après l’âge de 26 ans). Ce partage d’informations, qui existe déjà dans les pratiques, devient une obligation légale.
Sur la base du diagnostic personnalisé, un parcours de retour à l’emploi est défini et contractualisé à travers un contrat d’engagement.
Le contrat d’engagement formalise une obligation d’au moins 15 heures d’activités par semaine pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette mise en activité peut inclure des actions de formation professionnelle, des stages en entreprise, des ateliers de recherche d’emploi ou encore des actions de bénévolat.
Le référent unique orchestre ce programme d’activités en s’appuyant, si nécessaire, sur d’autres acteurs du Réseau pour l’emploi (en orientant, par exemple, vers un atelier organisé par une autre structure).
En cas de manquement aux obligations validées par le contrat d’engagement, des sanctions peuvent être prises par l'institution en charge. La loi prévoit 3 niveaux de sanction :
Garant de l’État de droit, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que ces sanctions doivent être motivées et adaptées à la situation de chaque personne.
Cariforef des Pays de la Loire, novembre 2024
