Depuis 1987, la loi oblige les employeurs de plus de 20 salariés à intégrer des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6 % de leur effectif. Depuis 2005, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vise à leur insertion et à leur maintien dans l’emploi au sein de la Fonction publique pour atteindre ces mêmes objectifs. A l’occasion de ses 15 ans, la délégation régionale du FIPHP organisait, le 26 novembre 2020, une conférence dédiée à l’apprentissage des personnes handicapées, faisant ainsi le recensement des dispositifs favorisant ce mode de formation.
Dans la Fonction publique, on compte en France, aujourd’hui, 4,8 % de salariés handicapés (de 2 % dans la Fonction publique d’État à 9 % dans la Fonction publique hospitalière) et environ 4 % d’apprentis handicapés (contre 1 % dans le privé). L’objectif fixé par l’Etat est d’atteindre 6 % d’apprentis dans la Fonction publique d’ici 2022.
Dans les Pays de la Loire, on comptait 860 apprentis en situation de handicap sur l’année scolaire 2018-2019. Ces chiffres encourageants sont confortés par un taux de rupture de contrats d’apprentissage comparable à la moyenne de l’ensemble des apprentis (9 %) et un taux de réussite seulement très légèrement inférieur à la moyenne des apprentis (73 % contre 77 %).
En matière d’apprentissage, plusieurs mesures récentes de l’État ont contribué à favoriser l’insertion des personnes handicapées en apprentissage dans la Fonction publique. Ainsi, la loi de 2008 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure la mise en place d’un référent handicap au sein de chaque Centre de formation d’apprentis (CFA) et rend obligatoire l’accessibilité universelle des CFA. La loi de transformation de la Fonction publique de 2019, quant à elle, autorise, dans le cadre d’une expérimentation sur 5 ans, les collectivités territoriales à intégrer, sans période de stage, un apprenti handicapé à l’issue de son apprentissage.
Dans les Pays de la Loire, les référents handicap des CFA (une centaine) sont constitués en réseaux, animés par des coordonnateurs départementaux (5 dans la région). Ceux-ci viennent en appui des référents handicap pour les accompagner dans leur prise de fonction, leur professionnalisation et dans leur action en faveur de l’intégration du public handicapé. Les coordonnateurs des référents handicap des CFA disposent, pour ce faire, d’un réseau partenarial (référents de parcours, référents handicap de la Fonction publique, acteurs de l’environnement du handicap…).
Au besoin, une prestation d’appui spécifique peut être déployée, afin d’étudier le cas particulier et évaluer les moyens de compensations nécessaires, mettre en œuvre une solution adaptée (en s’appuyant sur une technicothèque à disposition) et sensibiliser les équipes (dans le CFA ou en entreprise).
En parallèle du réseau des référents handicap en CFA, un projet de réseau de référents en entreprises est envisagé. Il permettra de mieux faire le lien entre la famille et l’apprenti, le CFA et l’entreprise.
Deux documents, rédigés par le FIPHFP à la demande de la secrétaire d’État au handicap, viennent également outiller les CFA dans leur démarche d’accueil des apprenants handicapés : la fiche du référent.e handicap en CFA qui précise ses missions et le référentiel accessibilité CFA qui permet aux CFA d’évaluer leur engagement dans la démarche d’accueil et d’identifier ses axes d’amélioration.
Plus globalement, la charte régionale d’accueil des apprentis en situation de handicap constitue un support d’information à destination des familles. Elle présente l’accompagnement assuré par le CFA à destination des apprentis handicapés.
La législation autorise par ailleurs les personnes handicapées à intégrer une formation en apprentissage sans limite d’âge, ce qui permet notamment aux personnes rencontrant un handicap au cours de leur vie professionnelle, de se réorienter ou de se reclasser professionnellement. De plus, la durée maximale de l’apprentissage fixée à 3 ans peut être allongée à 4 ans pour les personnes en situation de handicap.
Pour le cas particulier de l’apprentissage dans la Fonction publique, le FIPHFP intervient financièrement, en complément des autres aides : contribution à une prise en charge de 80 % du salaire brut de l’apprenti par année d’apprentissage via une aide forfaitaire visant à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage (1 525 €), via une prise en charge des frais d’accompagnement socio-pédagogiques spécifiques des personnes en situation de handicap (dans la limite d’un plafond annuel de 520 fois le Smic horaire brut), du surcoût des aménagements dans l’environnement de travail et de formation (jusqu’à 10 000 €) et du surcoût éventuel de la formation du tuteur…
Mais au-delà de ces aides financières qui facilitent techniquement l’entrée en apprentissage des personnes handicapées, les intervenants soulignent l’importance de la rencontre entre le futur apprenti et l’employeur, à favoriser en amont, et le travail de l’ensemble du réseau qui encourage cette bonne dynamique et permet de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des différentes parties.
Pour aller plus loin
Cariforef des Pays de la Loire, janvier 2021
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