Lancement de la Ressource handicap formation



L’objectif de ce nouveau dispositif est de mieux accompagner les projets de formation des personnes en situation de handicap mais aussi de faciliter leur accès à la formation professionnelle. Il s’agit à la fois de sécuriser leurs parcours en apportant des solutions en matière de compensation du handicap mais aussi d’aider les organismes de formation et les CFA à répondre à leur obligation d’accessibilité.

        

C’est le 29 janvier à Angers et le 28 février 2019 à Nantes qu’a été lancé le dispositif "Ressource handicap formation" en présence des acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle. Ce nouveau service s'appuie sur le principe d’une accessibilité généralisée inscrit dans la loi du 11 février 2005 et ce, quel que soit le type de handicap. Sont concernées, toutes personnes en situation de handicap : demandeurs d’emploi, salariés ou alternants, les organismes de formation continue ou les Centres de formation pour apprenti (CFA) et les référents de parcours.

    

Le cadre juridique 

Deux décrets adoptés suite à la loi du 11 février 2005 définissent le cadre juridique dans lequel doivent évoluer les organismes de formation.

Il s’agit d’une part du décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant. Il définit les principes de non-discrimination et d’accessibilité à la formation.

D’autre part, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité généralisée aux personnes handicapées prévoit que les caractéristiques techniques lors de la construction et l'aménagement des bâtiments  permettent à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Ces obligations sont intégrées au code du travail : article L5211-4 et D 5211-2 et suivants.

   

Un travail de partenariat

La ressource handicap formation est co-construite et co-développée régionalement avec les partenaires de la politique régionale concertée de la formation : l’État, le Conseil régional des Pays de la Loire, Pôle emploi, l’Agence régionale de santé (ARS), les Cap emploi, les Missions locales, le Fiphfp  et l’Agefiph .

   

Plus concrètement

La ressource handicap formation propose aux organismes de formation, un appui dans le cadre de situations individuelles afin de sécuriser les parcours de formation des personnes en situation de handicap. Il s’agit :

  • d’identifier et réunir les partenaires disposant des compétences et expertises complémentaires pour détecter, identifier les besoins et co-construire les solutions de compensation.
  • d’accompagner la mise en œuvre et le suivi des aménagements de la situation de formation  (en centre et en entreprise) : durée, rythme, supports pédagogiques, espaces de formation, intervention d’un tiers, aménagements techniques.
  • d’accompagner la mobilisation, si besoin, des dispositifs et des financements nécessaires à la mise en œuvre des aménagements co-définis.
  • de veiller à la mise en œuvre effective et pérenne des préconisations retenues.

      

Pour aller plus loin

La fiche du dispositif
Le site Agefiph

Contact : rhf-pays-de-la-loire@agefiph.asso.fr
Virginie Foulquier - Coordinatrice opérationnelle - 02 40 48 30 66

   

Cariforef des Pays de la Loire, mars 2019

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