16/05/2025

Aide aux salariés inaptes en cas de licenciement – Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique – Vendée

Descriptif

La Mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique Vendée propose une aide aux salariés du régime agricole 44-85 déclarés inaptes et licenciés (ou en cours de licenciement) de leur entreprise.

Le montant correspond à 30 jours d’indemnités journalières de base sans pouvoir excéder un plafond fixé à 1 500 € (quelles que soient les ressources de la famille). Les demandes particulières font l’objet d’un examen en commission. Cette aide peut être attribuée au vu d’un rapport social précisant le montant des indemnités journalières et la période d’absence de ressources

Mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique Vendée

Bénéficiaires

Ressortissants salariés du régime agricole 44-85 déclarés inaptes et licenciés (ou en cours de licenciement) de leur entreprise.

Source : Cariforef des Pays de la Loire - 2025 - Code dispositif : 847