Décret sur les aides à l’apprentissage : ce qui change en 2025
Très attendu, le décret relatif à l’aide unique et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié le 23 février au Journal officiel, pour une mise en application dès le lendemain. Décryptage des principaux changements.
C’est officiel, le nouveau décret entérine les annonces faites par le ministère du Travail dans un communiqué du 30 décembre en réduisant le montant des aides pour l’année 2025 et en modulant leur attribution en fonction de la taille des entreprises.
Ce décret conserve toutefois les deux types d’aides existants :
- l’aide unique, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac,
- et l’aide exceptionnelle, introduite dans le cadre du plan de relance, accordée aux entreprises éligibles pour le recrutement d’un apprenti en formation jusqu’au niveau Bac +5.
Des aides revues à la baisse
Jusqu’alors fixée à 6 000 € pour tous les employeurs, l’aide à l’embauche évolue dès le 24 février et jusqu’au 31 décembre 2025. L’aide unique est abaissée à 5 000 € maximum et les montants de l’aide exceptionnelle sont différenciés selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : l’aide est plafonnée à 5 000 € maximum (proratisée selon le nombre de mois travaillés). Elle concerne les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 (Baccalauréat) jusqu’au niveau 7 (Master, diplôme d’ingénieur) et n’est versée que pour la première année du contrat.
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus : l’aide est réduite à 2 000 € maximum (proratisée selon le nombre de mois travaillés). Elle est réservée aux apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau 7, au plus.
- Pour les apprentis en situation de handicap : quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’aide s’élève à 6 000 € maximum et reste »cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées« , selon le communiqué du ministère.
Le décret précise que cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.
Les conditions d’éligibilité pour les employeurs
Pour bénéficier de ces aides, les employeurs doivent remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, le contrat d’apprentissage doit être transmis à l’Opérateur de compétences (Opco) dans un délai de six mois après sa conclusion. De plus, un employeur ne peut pas solliciter une aide pour un apprenti avec lequel il a déjà conclu un contrat d’apprentissage pour la même certification professionnelle.
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent répondre à une exigence supplémentaire. Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, elles doivent respecter un quota minimal de salariés en alternance ou en contrat d’insertion dans leur effectif total. Cette condition, déjà en vigueur, reste inchangée avec le nouveau décret.
Quid des contrats signés avant le décret ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont différentes si le contrat a été signé avant le 1er janvier 2025 ou entre 1er janvier et le 23 février 2025.
- Pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024, l’aide de 6 000 € est maintenue pour tous les employeurs, à condition que le contrat soit transmis à l’Opco le 30 juin 2025 au plus tard.
- Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 qui sont éligibles à l’aide unique (entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme inférieur ou égal au Bac) : l’aide de 6 000 € est garantie. Pour en bénéficier, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à son Opco au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
- À partir du 24 février 2025 : les nouveaux montants et conditions fixés par le décret entrent en vigueur.