Période de reconversion

La période de reconversion professionnelle est accessible à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise.

Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2026 l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) et le dispositif Transitions collectives.

Objet et actions proposées

Son objet est l'acquisition d'une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d'un ou de plusieurs blocs de compétences, ou d'un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou du certificat « CléA ».

Dans ce cadre, le salarié bénéficie d'actions de formation, dont la durée est comprise entre 150 et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois (sauf pour le certificat « CléA »).

Le salarié peut bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, ainsi que d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Un accord d'entreprise ou de branche, peut prévoir des durées de formation et une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder 36 mois. Il peut préciser les certifications permettant de bénéficier de la période de reconversion et les salariés prioritaires.

Période de reconversion interne

La période de reconversion peut se dérouler dans l'entreprise employant le salarié, ou dans une autre entreprise.

Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.

Période de reconversion externe

Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, son contrat de travail est suspendu. Il conclut avec l'autre entreprise un Contrat à durée indéterminée (CDI) ou un Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois, qui doit prévoir une période d'essai.

Au terme de la période d'essai, le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil peuvent décider de poursuivre leurs relations contractuelles. Le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est alors rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle, ou d'un commun accord s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée.

Si l'une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles, le salarié retourne dans son entreprise d'origine. S'il refuse cette réintégration, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord.

La période de reconversion externe doit être prévue par un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de rupture conventionnelle collective.

Financement

Les frais pédagogiques liés aux actions de formation composant la période de reconversion sont financés par l'Opérateur de compétences (Opco).

Le salarié peut donner son accord pour cofinancer sa formation en mobilisant son Compte personnel de formation (CPF). Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité.

S'agissant des périodes de reconversion externe, les accords ou décisions unilatérales de l'employeur peuvent prévoir la prise en charge par l'Opco de la rémunération du salarié et des frais annexes à la formation.