Cadre juridique
Depuis la loi du 21 septembre 2022, plusieurs références juridiques viennent compléter et encadrer la réforme de la VAE.
Loi fondatrice
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi fait évoluer la procédure relative à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), en simplifiant les étapes du parcours et en intégrant la création d’un service public de la VAE.
Décrets et arrêtés
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE », notamment dans la mise en place du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification.
Selon le ministère du Travail, il s’agit de « simplifier, moderniser et sécuriser » la VAE.
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de VAE
Ce nouveau texte complète le décret du 27 décembre 2023 qui porte la majeure partie de la mise en œuvre de la réforme de la VAE. Il précise les règles relatives à la composition des jurys de VAE et acte le doublement du congé de VAE, qui passe de 24 à 48 heures.
Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
Ce décret officialise que l’intégralité du parcours de VAE, y compris les frais de jury, pourra être financée via le Compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er août 2025.
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l’expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience
Ce nouvel arrêté précise le cadre de l’accompagnement des candidats à la VAE ainsi que le contenu du dossier de recevabilité. Ce texte détaille les missions de l’accompagnateur, les compétences requises et les modalités de référencement sur le portail France VAE.
Historique VAE
Depuis la première mention de validation des acquis de l’expérience pour le titre d’ingénieur diplômé en 1934 jusqu’à la réforme de 2022, l’histoire de la VAE est jalonnée de dates importantes. Retour sur les lois et les principales mesures qui ont façonné cette troisième voie d’accès à la certification.
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