Diplôme de l'institut des métiers du notariat

Le diplôme des Métiers du Notariat (DMN) a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à finaliser, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou de tout autre cursus reconnu équivalent (notamment Licence professionnelle en droit ou licence 3 droit) en accordant à son titulaire le titre de Collaborateur juriste notarial, enregistré au RNCP, niveau 6. Le code CPF est 306839. La formation préparant au DMN est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire (articles 74 à 79). Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en Office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen sont fixés par l’INFN. Ils ont été approuvés par le garde de sceaux, Ministre de la justice, le 13 novembre 2008.