20/06/2025

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

CEFRAS Angers

Icône de localisation
35 rue de la Barre , 49000 Angers
Icône de téléphone
02 41 20 59 90
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Descriptif de formation

Objectif général

Certification

Objectif

 Elle vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s'adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l'un ou l'autre de ces différents domaines afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection.Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d'exercice confondu : délégués au sein d'un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d'établissements sanitaires et médico-sociaux.

Les pré-requis

Quel niveau d'entrée ?

Sans niveau spécifique

Type de prérequis
Sans pré-requis spécifique

Les blocs de compétences

Utiliser les outils numériques de référence
 

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Exploiter des données à des fins d’analyse
 

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
 

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chac... Voir plus

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs
 

- Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations

- Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales. - Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire. - Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la... Voir plus

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Développer la relation avec la personne protégée et son entourage permettant la réalisation de son projet personnel de protection

- Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée. -Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement. - Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement. - Rechercher et analyser les expressions de la... Voir plus

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Rechercher, mobiliser et participer aux réseaux professionnels pour répondre aux besoins de la personne protégée

- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.). - Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins. - Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur e... Voir plus

Programme
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Organisation pédagogique

Rythme
Temps plein
Modalité pédagogique
En organisme de formation
En entreprise
Durée
450 heures en centreheures en centre
455 heures en entreprise

Infos sur la certification / Plus de détails

Formacode principal
Protection majeur
Organisme certificateur
Université d'Aix Marseille, Université d'Angers, Université d'Artois, Université de Caen Normandie, Université de Limoges, Université de Montpellier, Université de Nîmes, Université de Rennes, Université de Strasbourg, Université Dijon Bourgogne, Université François Rabelais - Tours, Université Marie et Louis Pasteur - UMLP, Université Reims Champagne-Ardenne, Université Toulouse 1 Capitole
Source : Cariforef des Pays de la Loire - 222190 - Code d'établissement : 38407