L’articulation entre Conseil en évolution professionnelle et Compte personnel de formation.
Un atelier mené par Philippe Dole, Inspecteur général des affaires sociales (Igas)
La loi de mars 2014 fait passer les entreprises d’une obligation de payer à une obligation de former. La réforme crée l’occasion de repenser les modèles d’organisation de la formation, de son financement et de sa qualité.
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) s’intéresse à la mobilité professionnelle et ne débouche pas forcément sur une formation. Il se construit sur le territoire dans le cadre du Service public régional de l’orientation. Il peut s’initier par une question du type « qu’est-ce que je suis capable de faire dans un territoire à un instant T ? » L’échelle de temps est différente pour un salarié ou un demandeur d’emploi et la question de la temporalité pour celui qui tient conseil est également très importante : le CEP n’a pas besoin d’aboutir et, en cela, la démarche est nouvelle. Le CEP n’exige pas que la personne reparte avec un projet bâti.
La palette d’acteurs institutionnels est très vaste, ce qui est une richesse. Mais il faut s’interroger sur la nature de leurs connaissances pour aider et éclairer les personnes et sur leurs capacités à les aider à faire leurs choix. Les analyses par territoire sont intéressantes car on connaît peu de choses sur les mouvements d’emplois.
Chaque Opca, Opacif, Région, Pôle emploi ont été sollicités par l’Igas pour connaître les qualifications qu’ils préparaient. Ce travail a permis d'obtenir une vision de la relation entre l’investissement formation et l’accès à l’emploi. Ces données ont été transmises aux partenaires sociaux.
Dans le cadre du CPF, il n’y a pas prescription en fonction de ce qu’il y a « en rayon », dans la démarche du CEP/CPF, on part du cheminement de la personne.
Le Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet à l’individu d’être acteur de son parcours, en tant qu’apprenant et en tant que consommateur. Le titulaire du CPF aura des droits ouverts au 5 janvier 2015, car le nombre d’heures attribuées par le Droit individuel à la formation (DIF) sera inscrit au CPF, mais sans automaticité des droits DIF dans le CPF.
Les droits ne seront souvent pas suffisants pour répondre à la majorité des projets de qualification qui nécessitent souvent entre souvent 300 et 400 heures de formation. La logique d’abondements sera alors déterminante dans la logique des projets. Si le projet du salarié est construit en dehors de l’intérêt de l’entreprise, et s’il n’y a pas d’abondement par le Congé individuel de formation (CIF), il y aura un problème de rémunération pour le salarié.
Si un demandeur d’emploi a un projet qui correspond à une offre régionale de formation il peut mobiliser son compte personnel de formation. Encore faut-il que ce programme régional de formation soit pertinent au projet de la personne et à sa temporalité.
Quant aux certifications, elles mobilisent une ressource en professionnels, qui sont jurés, très conséquente. Il existe peu d’initiatives pour coordonner les jurys de professionnels et les listes d’attente s’allongent. Cela pose des problèmes au niveau de la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Le cadre est déjà saturé et le problème ne va faire que croître.
Le conseiller en CEP détaillera le champ des possibles (Région, Opca, Opacif…) pour le montage financier nécessaire à la personne. Pour cela, la circulation des informations et des modèles de diffusion doit permettre de faire ces assemblages prospectifs. Il faudra des lieux de régulation avec des modèles de gestion mieux organisés et simplifiés.
Les compétences linguistiques sont retirées. À ce jour, les passerelles vers la qualification proposées par les régions ne figureront pas dans le socle de compétences et de connaissances : en savoir plus
Le Code du travail s’applique. La loi est silencieuse dans le cas d’un refus opposé au salarié par l’employeur. Le salarié ne peut pas partir sans l’accord de son employeur de par le lien de subordination. La jurisprudence déterminera la règle.
Le bilan n’est pas effacé dans le cadre du CEP. Il répond à la demande des Opacif et des Fongecif et de moins en moins à celle des pouvoirs publics. Le prestataire de bilan ne peut pas être opérateur du CEP.
Carif-Oref des Pays de la Loire - 23 décembre 2014
Pour aller plus loin
Le site Orientation-PaysdelaLoire.fr
Fiche évaluation de la journée
