L’inventaire des certifications et des habilitations né de la loi du 24 novembre 2009 est distinct du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il vient d’être mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignation pour intégrer des cursus éligibles au Compte personnel de formation (CPF).
Les certifications et les habilitations correspondant, selon l’article L335-6 du Code de l’éducation, « à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle ».
Un arrêté du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel le 10 janvier 2015, fixe les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et habilitations pour les compétences transversales exercées en situation professionnelle. L’inventaire est distinct du RNCP.
Trois catégories de certifications et habilitations sont définies pour le recensement à l’inventaire. L’une désigne celles qui sont indispensables pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national. Par exemple : un Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces), les brevets maritimes, les habilitations électriques…
Une seconde catégorie regroupe les certifications et habilitations qui correspondent à un domaine spécifique fortement recherché et qui sont recommandées par une instance paritaire. Par exemple : les certifications informatiques (Cisco, Microsoft…) ou linguistiques (TOEFL, TOEIC…).
Enfin, la troisième catégorie rassemble les certifications dont les compétences sont homogènes et transférables dans plusieurs secteurs d’activité et permettent de renforcer et de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi pérenne qui en garantit la fiabilité. Par exemple : des certifications au tutorat.
Deux statuts autorisent la demande de recensement à l’inventaire : le statut d’autorité légitime, comme un département ministériel, la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle ou des organisations représentées à la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) ayant voix délibérative.
Deuxième statut permettant la demande de recensement : celui d’organisme certificateur. La demande doit alors être accompagnée d’un parrainage, par une autorité légitime ou par une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification.
La certification fait l’objet d’un référentiel de compétences et d’un référentiel de certification. Ces référentiels sont définis avec les professionnels du secteur concerné et font l’objet d’une évaluation et d’une mise à jour régulière.
Enfin, la certification est matérialisée par un document, remis au titulaire, qui mentionne la date du recensement et sa durée de validité.
Concrètement, la demande d’enregistrement se fait sur le site de la CNCP. La durée d’enregistrement est de 6 ans maximum à partir de sa date de publication sur le site et le renouvellement se fait selon la même procédure par une demande adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité.
