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Certification qualité



 

Certification qualité Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés doit disposer de la certification Qualiopi. Celle-ci répond en effet aux exigences du référentiel national qualité mentionné dans la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Pour s’y conformer, l’organisme de formation doit s’appuyer sur le guide de lecture du référentiel national qualité publié par le ministère du Travail.

Dans le cadre de sa démarche de certification, l’organisme prestataire de formation doit faire l’objet d’un audit qualité. A l’issue de celui-ci, l’instance de labellisation certifie l’organisme et lui délivre la marque Qualiopi. La charte d’usage de cette marque est précisée sur le site du Ministère du Travail.

L'organisme de formation est alors certifié pour une durée de trois ans.

Cas particulier des écoles de conduite

L'arrêté du 11 mars 2021 adapte le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour le mettre en conformité avec le Référentiel national sur la qualité (RNQ) des actions concourant au développement des compétences. Ce dernier pose le cadre des nouvelles règles de qualité en matière de formation professionnelle et définit les éléments à respecter pour être certifié Qualiopi.

Aménagements de délais d’obtention de la certification Qualiopi

Le décret 2021-1851 du 28 décembre 2021 et l'arrêté du 30 décembre 2021 aménagent le délai d’obtention de la certification Qualiopi en mettant en place une période dérogatoire jusqu'au 30 juin 2022.

Prestataire de formations par apprentissage

Le prestataire de formation qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, dans un délai de 6 mois après la première convention de formation, être financé sans détenir de certification pour cette catégorie d'actions.

Néanmoins, il doit fournir, dans les deux mois, la copie du contrat conclut avec le certificateur en vue de l'obtention de la certification.  A défaut, il ne pourra plus obtenir de prise en charge financière pour de nouvelles actions de formation par apprentissage. De même, après 6 mois sans certification, il ne pourra pas obtenir de financement pour de nouveaux engagements.

En cas d’anomalie, de non-respect des dispositions ou de manquement aux obligations, le financeur les notifie au prestataire et l’invite à présenter des observations dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, le financeur peut refuser tout financement de nouvelles actions de formation par apprentissage dans la période de 6 mois.

Prestataire de formation engagé dans la procédure Qualiopi avant le 1er janvier 2022

Si la procédure de certification a été engagée avant le 1er janvier 2022 mais qu'elle n'est pas aboutie, le prestataire de formation peut obtenir un financement au plus tard jusqu'au 31 mars 2022.

Prolongation de la période de réalisation de l'audit initial à distance

Les prestataires de formation peuvent engager l'audit initial à distance jusqu'au 30 juin 2022.

Certificateurs et instances de labellisation

Accréditation des organismes certificateurs

Le Cofrac est désigné par la DGEFP pour assurer l’accréditation des certificateurs. Pour ce faire, le 11 juillet 2019, il a ouvert la procédure d’accréditation à destination des organismes souhaitant devenir certificateurs des prestataires de formations. Le Cofrac continuera à instruire les dossiers de candidature à l’accréditation au fil des demandes.

En tout, les 40 organismes certificateurs devront certifier près de 50 000 prestataires de formation.

La liste des organismes certificateurs est disponible sur le site du Ministère du Travail et est mise à jour régulièrement.

Sélection des instances de labellisation

Le Cofrac ne pouvant délivrer une accréditation que sur la base d’une certification et non d’un label, des instances de labellisation vont être créées par France compétences afin de gérer les demandes sur lesquelles le Cofrac n’est pas en mesure de répondre seul (ex : le label Eduform qui concerne les établissements de l’Education nationale).

La liste des instances de labellisation retenues est disponible sur le site de France compétences.

En savoir plus

 

Cariforef des Pays de la Loire, janvier 2022