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Certification qualité



 

La loi du 5 septembre 2018 : nouveau cadre de la qualité en formation

La loi du 5 septembre 2018 prévoit la création d’un référentiel national unique pour tous les organismes bénéficiant de financements issus des fonds publics ou mutualisés.

Le ministère du Travail a publié un guide de lecture du référentiel national qualité à destination des prestataires de formation intervenant sur des fonds publics ou mutualisés. Celui-ci précise les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences. En effet, tout prestataire souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés devra disposer d'une certification répondant à ce référentiel national.

A l’issue de l’audit, les organismes certificateurs délivreront la marque Qualiopi aux prestataires de formation certifiés. La charte d’usage de cette marque est précisée sur le site du Ministère du Travail.

Report de l’obligation de certification qualité au 1er janvier 2022

Les décrets et les arrêtés précisant le cadre national de la qualité en formation ont été modifiés par l'ordonnance 2020-387 adoptée le 1er avril 2020 en application de la loi "d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19". Ainsi, les organismes de formation professionnelle, les CFA, les prestataires de bilan de compétences et les prestataires de VAE ont dorénavant jusqu’au 1er janvier 2022 pour être certifié Qualiopi.

Le décret 2020-894 du 22 juillet 2020 et l'arrêté du 24 juillet 2020 complètent les informations sur le report de la mise en œuvre du volet qualité de la réforme de la formation :

  • prolongation d’un an de la durée des certifications qualité obtenues avant le 1er janvier 2021. Ces dernières sont donc délivrées "pour une durée de quatre ans" au lieu des trois ans de validité prévus
  • audit initial possible à distance jusqu'à fin 2020,
  • en cas de non conformité, délai de mise en œuvre des actions correctives à déployer au plus tard entre le 12/03 et le 23/06/2020, reporté au plus tard au 31/12/2020.

Accréditation des organismes certificateurs

Le Cofrac est désigné par la DGEFP pour assurer l’accréditation des certificateurs. Pour ce faire, le 11 juillet 2019, il a ouvert la procédure d’accréditation à destination des organismes souhaitant devenir certificateurs des prestataires de formations. Le Cofrac continuera à instruire les dossiers de candidature à l’accréditation au fil des demandes.

En tout, les 40 organismes certificateurs devront certifier près de 50 000 prestataires de formation.

La liste des organismes certificateurs est disponible sur le site du Ministère du Travail et sera mis à jour régulièrement.

 

Sélection des instances de labellisation

Le Cofrac ne pouvant délivrer une accréditation que sur la base d’une certification et non d’un label, des instances de labellisation vont être créées par France compétences afin de gérer les demandes sur lesquelles le Cofrac n’est pas en mesure de répondre seul (ex : le label Eduform qui concerne les établissements de l’Education nationale).

La liste des instances de labellisation retenues est disponible sur le site de France compétences.

 

En savoir plus

 

 

 

Cariforef des Pays de la Loire, juillet 2020