La Validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit individuel. Elle permet d'obtenir tout ou partie d'une certification sur la base d'une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Il n'est pas nécessaire de suivre un parcours de formation.
Une loi publiée le 21/12/2022 vient élargir et faciliter l’accès à la VAE. Les modifications concernent l’allègement des conditions d’accès, l’augmentation de la durée du congé de VAE, le financement des frais par les associations Transitions pro ainsi que la création d’un service public de VAE. Ce texte demande des précisions par décret pour son application.
Conditions d’accès
Le dispositif est désormais ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée.
Est ainsi supprimée la liste des types d’activités (activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat) et des catégories de personnes (sportifs de haut niveau, élu local, personnes exerçant des responsabilités syndicales) éligibles à la VAE.
La loi permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d’expérience.
Le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.
Possibilité d’acquérir un bloc de compétences
L’objet des actions de VAE est élargi. Dans le but d’un accès à une VAE partielle, ces actions ne viseront plus forcément l’acquisition d’une certification complète mais pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.
Parcours de VAE
Le parcours de VAE comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
S’agissant de l’accompagnement par les régions des demandeurs d’emploi candidats à la VAE, il n’intervenait jusqu’à présent qu’une fois l’étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie. Afin d’améliorer le taux de recevabilité des candidatures, la loi fait débuter l’accompagnement en amont. Ce dernier interviendra désormais tout au long de la procédure.
Les dispositions législatives sur la composition et le fonctionnement du jury de VAE sont supprimées. Le principe du jury est repris dans le Code du travail. Un décret déterminera de nouvelles modalités de fonctionnement.
Durée du congé de VAE
Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures.
Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Financement
La loi permet aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet. Cette prise en charge s’effectuera sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros (actuellement 2 000 € jusqu'au 8 juin 2023) et concernera les frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.
Création d’un service public de la VAE
La loi crée un service public de la VAE, porté par un Groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission est d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il doit permettre d’assurer le suivi statistique des parcours.
L’État, les Régions, France travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les Opérateurs de compétences (Opco) et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions doivent permettre d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.
Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi prévoit l’expérimentation pour une durée de 3 ans de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE. |
