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Apprentissage - garantie de poursuite de formation en 2021-2022 pour les jeunes sans CFA après rupture de contrat



Descriptif

Lors de la rentrée 2020, marquée par la crise sanitaire et économique, la Région des Pays de la Loire a souhaité sécuriser le parcours des jeunes sans contrat d’apprentissage en CFA. Pour cela, elle a proposé à l’Etat de prendre le relais d’une mesure du plan de relance gouvernemental « #1jeune1solution », qui avait porté de 3 à 6 mois le délai pour signer un contrat d’apprentissage avec un employeur.

La proposition de la Région consistait alors à instaurer une garantie de poursuite de formation, permettant aux jeunes sans contrat d’apprentissage de rester en CFA, au-delà de la limite des 6 mois, et d’atteindre ainsi la fin de leur année de formation. Cette garantie concernait aussi les jeunes qui suivaient une formation en CFA, après avoir subi une rupture de leur contrat d’apprentissage en raison d’une défaillance économique de l’employeur.

Cette proposition avait reçu l’accord de la Haut-Commissaire aux Compétences, en octobre 2020, et avait été intégrée dans l’avenant au Pacte régional pour l’investissement dans les compétences 2019-2022, adopté par le Conseil régional, les 16 et 17 décembre 2020.

Lors de la rentrée 2021, dans un contexte marqué par des tensions de recrutement, l’État n’a pas reconduit la prolongation de 3 mois pour les jeunes entrés sans contrat en CFA. Ce nouveau contexte de rentrée conduit la Région à définir les nouveaux contours d’une garantie de poursuite de formation pour atteindre la fin de l’année scolaire en 2022.

Dans le cadre de la mobilisation régionale pour l’emploi, cette garantie concerne les apprentis qui connaissent une rupture de leur contrat d’apprentissage en raison d’une défaillance économique de leur employeur, afin d’assurer aux jeunes et à leurs familles une année de formation complète, quoi qu’il arrive.

 

Mise en œuvre

Le CFA est à l’initiative des démarches

 

Protection sociale des jeunes bénéficiaires de la garantie régionale

Durant la période relevant des dispositions nationales (6 mois maximum après une rupture, ou 3 mois maximum pour les jeunes en situation de handicap entrés sans contrat), la protection sociale des jeunes en CFA, qui ne disposent d’aucune couverture, est assurée par l’État.

À l’issue de la période couverte par des dispositions nationales, le CFA peut activer, dans un délai de 20 jours, la garantie régionale de poursuite d’année de formation pour les jeunes qui sont toujours en recherche d’un contrat. La Région attribua alors aux jeunes le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Prise en charge de la formation en CFA et des frais annexes

La prise en charge de la formation et des frais annexes par la Région intervient uniquement pour les mois qui suivent la période initiale relevant des dispositions nationales (6 mois maximum après une rupture, ou 3 mois maximum pour les jeunes en situation de handicap entrés sans contrat).

Pour les jeunes sans contrat à la suite d’une rupture, le financement du CFA par l’Opco de l’employeur initial (Opérateur de compétences) se poursuit pendant 6 mois maximum.

Les CFA qui ont activé la garantie régionale de poursuite d’année de formation en ouvrant un dossier de protection sociale pour les jeunes qui sont toujours en recherche d’un contrat, reçoivent un financement permettant aux jeunes d’être formés et accompagnés (stages, recherche d’un employeur…), jusqu’à la fin de leur année de formation. Les éventuels frais annexes des services d’hébergement et de restauration financés par les centres lors des temps de formation en CFA font également l’objet d’une prise en charge.

La prise en charge par la Région de l’accompagnement des jeunes s’effectue à l’aide d’un montant forfaitaire mensuel de 500 €, pour une durée maximum de 6 mois (jeune rupturant) ou de 9 mois (jeune en situation de handicap entré sans contrat).
La prise en charge de la Région est effective uniquement les mois où le jeune est en cours ou en stage. Elle s’arrête en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage au cours de la période.

Dès lors qu’ils sont financés par les CFA, les frais annexes liés aux nuitées et aux repas réalisés sont pris en charge sur une base forfaitaire de 6 € par nuitée et de 3 € par repas (midi, soir).

Le CFA n’accomplit aucune démarche pour initier ces prises en charge : à l’aide des informations fournies au moment de l’ouverture des dossiers de protection sociale des jeunes sans contrat et du suivi mensuel des présences nécessaire au calcul des cotisations sociales, la Région établit, pour chaque CFA, à la fin de l’année scolaire, un état récapitulatif de prise en charge du volet formation.

Règlement d’intervention « Garantie de poursuite d’année de formation en 2021-2022 pour les jeunes en CFA après rupture de contrat » (Décembre 2021).

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la garantie régionale de poursuite d’année de formation sont les jeunes sans contrat, accueillis dans les CFA des Pays de la Loire durant l’année scolaire 2021-2022, à la suite d’une rupture liée à une défaillance économique de leur employeur intervenue avant le 31 décembre 20211.
A titre exceptionnel, la garantie peut également concerner des jeunes en situation de handicap ayant démarré leur formation en CFA sans contrat d’apprentissage entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.
La garantie régionale peut être activée pour permettre d’atteindre l’année de cycle de formation débutée avant le 31 décembre 2021. La durée maximale de la garantie régionale est de 6 mois pour les jeunes ayant connu une rupture et de 9 mois pour les jeunes en situation de handicap entrés sans contrat.

Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2022