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Apprentissage - garantie de poursuite de formation en 2021 pour les jeunes en CFA sans contrat d’apprentissage



Descriptif

Soucieuse de sécuriser le parcours des jeunes en formation lors d’une rentrée 2020 marquée par la crise, la Région des Pays de la Loire a proposé à l’État de prendre le relais, en 2021, d’une mesure du plan de relance gouvernemental « #1jeune1solution », qui a porté à 6 mois le délai pour signer un contrat d’apprentissage avec un employeur après le début d’une formation en Centre de formation d’apprentis (CFA).

La proposition de la Région consiste à instaurer une garantie de poursuite de formation, permettant aux jeunes sans contrat d’apprentissage de rester en CFA, au-delà de la limite des 6 mois, et d’atteindre ainsi la fin de leur année de formation.

Les bénéficiaires de cette garantie sont les jeunes :
- ayant démarré leur formation en CFA sans contrat entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020,
- ou ayant connu une rupture de contrat avant le 31 décembre 2020 en raison d’une défaillance économique de leur employeur.

Dans les deux situations, la garantie peut être activée pour atteindre l’année de cycle de formation entamée avant le 31 décembre 2020. Elle s’applique de manière subsidiaire, à l’issue des 6 mois couverts par les dispositions nationales, uniquement si celles-ci ne permettent pas d’atteindre la fin de l’année de formation en CFA.

La durée maximale de la garantie régionale est de 6 mois. Elle sera mise en œuvre à compter du 1er mars 2021.

Mise en œuvre

Le CFA est à l’initiative des démarches.

Au moment de l’entrée en formation, le CFA est libre d’accueillir ou non un jeune sans contrat. Il doit le faire en respectant plusieurs principes, car l’objectif est la signature d’un contrat d’apprentissage avec un employeur au cours de l’année de formation : les jeunes doivent être en recherche active d’employeur au moment de l’entrée en formation, ils doivent posséder les pré-requis à la formation et avoir un projet d’apprentissage validé par le CFA. Les centres doivent tenir compte de la capacité du marché du travail à accueillir de nouveaux apprentis

Protection sociale des jeunes sans contrat :

Durant la période de 6 mois relevant des dispositions nationales, la protection sociale du jeune sans contrat en CFA, qui ne dispose d’aucune couverture, est assurée par l’État.

À l’issue de cette première période de 6 mois, le CFA peut activer, dans un délai de 20 jours, la garantie régionale pour les jeunes qui sont toujours en recherche de contrat. La Région attribue alors aux jeunes le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Pour les jeunes sans aucune couverture, le CFA constitue un dossier de protection sociale.

Prise en charge de la formation en CFA et frais annexes des jeunes sans contrat

Après l’entrée en formation de jeunes sans contrat, les dispositions nationales prévoient un financement versé aux CFA pendant une durée de 6 mois maximum, assuré par l’Opco EP (Opérateur de compétences des entreprises de proximité), sur une base forfaitaire de 500 € par mois de formation, à laquelle s’ajoute la prise en charge d’éventuels frais annexes.

Pour les jeunes sans contrat à la suite d’une rupture, le financement du CFA par l’Opco de l’employeur initial se poursuit pendant 6 mois maximum.

À l’issue de cette première période de 6 mois, les CFA qui ont activé la garantie régionale en ouvrant un dossier de protection sociale pour les jeunes qui sont toujours en recherche d’un contrat, reçoivent un financement permettant aux jeunes d’être formés et accompagnés (stages, recherche d’un employeur…), jusqu’à la fin de leur année de formation. Les éventuels frais annexes des services d’hébergement et de restauration financés par les centres en dehors des temps de formation en CFA font également l’objet d’une prise en charge.

La prise en charge par la Région de l’accompagnement des jeunes sans contrat et de leur formation en CFA s’effectue à l’aide d’un montant forfaitaire mensuel de 500 €, pour une durée maximum de 6 mois.

Dès lors qu’ils sont financés par les CFA, les frais annexes liés aux nuitées et aux repas sont pris en charge sur une base forfaitaire de 6 € par nuitée et de 3 € par repas (midi, soir).

Le CFA n’accomplit aucune démarche pour initier ces prises en charge : à l’aide des informations fournies au moment de l’ouverture des dossiers de protection sociale des jeunes sans contrat et du suivi des présences nécessaire au calcul des cotisations sociales, la Région établit, pour chaque CFA, à la fin de l’année scolaire, un état récapitulatif de prise en charge du volet formation.

Règlement d’intervention « garantie de poursuite d’année de formation en 2021 pour les jeunes en CFA sans contrat d’apprentissage ».

Bénéficiaires :

Jeunes accueillis dans les Centres de formation d’apprentis (CFA) des Pays de la Loire en 2021, sans contrat d’apprentissage, ayant débuté leur cycle de formation avant le 31 décembre 2020.

Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2021